ensemble l'article 2 du décret n° 936 du 22 octobre 1984 ; 2 / qu'elle faisait valoir dans ses conclusions d'appel que le rapport d'enquête susvisé énonçait également que "les écritures comptables ne retracent

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la société Parmentier-Mascot fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 31 mai 1990) d'avoir infirmé le jugement qui, rétractant

Il précise qu'il a rencontré des problèmes de santé entre 2017 et 2018, retardant l'instruction des dossiers et l'obligeant à solliciter la réduction du nombre de ses missions mais que sa réinscription

pas, alors qu'elle y était invitée, les conséquences du refus de la banque de produire les pièces que le juge de la mise en état lui avait enjoint de produire, c'est-à-dire l'historique du compte retraçant

identiques ; que le tribunal d'instance, qui pour retenir l'existence d'une unité économique et sociale entre la société COI et la société CIS bio international a relevé dans le rapport annuel retraçant

redressement judiciaire de Mme B..., ouvert le 22 juin 1989, de le relever de la forclusion visée à l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985; que, sur le recours dont il a saisi le Tribunal, celui-ci, rétractant

dépassement de ce délai, la cour d'appel a violé derechef l'article 1134 du Code civil ; 4°/ qu'en statuant comme ci-dessus, sans préciser les éléments de fait, desquels il résultait que la clause retardant

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 30 mars 1993), d'avoir infirmé une ordonnance de référé retractant

auraient dû être examinés et jugés, décision ayant nécessairement des conséquences, outre pour les autres prévenus en attente du jugement, pour les victimes des infractions et les parties civiles, retardant

22 décembre 2010 à Madrid, une convention stipulant que ces derniers s'obligeaient, solidairement, après clôture des dossiers et encaissement effectif des honoraires de résultats, à payer au retrayant

avait confié la gestion de divers biens immobiliers à la société Glams, a reproché à cette société un manque de diligence à délivrer à un locataire un commandement de payer les loyers et charges, retardant

; que selon ses dires, elle s'est appuyée sur ces pièces pour rejeter la comptabilité présentée ; qu'elle n'a communiquée, au moment de la notification de redressement, qu'un document de synthèse retraçant

lourde, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1315 du Code civil et L. 122-14-3 du Code du travail; alors, enfin, qu'après avoir constaté l'existence d'anomalies dans les listings retraçant

« 1° / que le juge de l'élection, saisi d'un recours en annulation, contrôle la régularité et la sincérité du scrutin ; qu'à cette fin, il doit être en mesure de vérifier les listes d'émargement retraçant

mentions d'un courrier du 12 novembre 2010 du service civil du parquet adressé au service adoption du département du Rhône et de celles d'un document du parquet du tribunal de grande instance de Lyon retraçant

d'Hépato-gastro-entérologie de la Clinique de l'Europe (la SCM) et conclu un contrat d'exercice en commun de leur activité professionnelle stipulant, sous certaines conditions, un droit à indemnité de l'associé retrayant

. ; que le caractère intentionnel de la fraude est conforté par l'existence d'une comptabilité reconnue régulière et probante retraçant avec exactitude le montant des opérations taxables de sorte que le

était titulaire, l'arrêt prononçant condamnation contre deux sociétés a été déclaré commun à la SA Furmanite ; que sur tierce opposition de la société Furmanite International Ltd un nouvel arrêt, rétractant