JUILLET 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE DE SURSIS A EXECUTION DE LA DECISION DU 24 MARS 1976 PAR LAQUELLE LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE LILLE A PRONONCE SA MISE A LA RETRAITE

en application du décret n° 54-50 du 16 janvier 1954 prévoyant la mise à la retraite d'office des agents ayant atteint 55 ans, âge d'ouverture des droits à pension d'ancienneté pour les agents appartenant

Paris a annulé les décisions des 5 novembre et 30 décembre 1985 du président de l'ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE plaçant Mlle X..., salariée de ladite assemblée à la retraite

AVAIT ACQUIS DES DROITS A PENSION DE RETRAITE, N'AVAIT PAS ATTEINT LA LIMITE D'AGE DE SON GRADE LORSQU'IL A ETE MIS A LA RETRAITE D'OFFICE PAR DECRET EN DATE DU 13 NOVEMBRE 1972 ; QUE CE DECRET N'A ETE

X..., sous-brigadier de police, son arrêté du 19 février 1990 prononçant la mise à la retraite d'office de celui-ci ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de Mme X..., la décision en date du 29 mai 1985 du directeur général de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PARIS prononçant la mise à la retraite

CONTRE L'ARRETE DU 15 FEVRIER 1974 PRONONCANT SA MISE A LA RETRAITE AVEC JOUISSANCE DIFFEREE, AINSI QUE LEDIT ARRETE, ENSEMBLE TENDANT AU REJET DE LA DEMANDE DE M.

CETAT16-07 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX -Cessation de fonctions - Mise à la retraite d'office - Application de l'article 15 de l'ordonnance du 9 juin 1962.

Y..., agent statutaire d'EDF-GDF, a été mis à la retraite d'office à l'âge de 55 ans le 1er décembre 2005 ; que par un jugement du 6 février 2007, confirmée par un arrêt de la cour d'appel du 20 février

l'instruction que le capitaine X..., placé en position de disponibilité sur sa demande par arrêté du 13 mars 1970, a été réintégré dans les cadres de l'armée active à compter du 15 mars 1973 et admis à la retraite

X..., contrôleur général de la police nationale a été mis à la retraite d'office par la décision attaquée au motif que " lors des manifestations survenues à Paris le 3 juin 1983, M.

SECURITE PUBLIQUE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 2 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté du 15 avril 1991 mettant à la retraite

recours contentieux, devaient être regardées comme tendant à l'annulation de la décision en date du 24 juillet 1985 du directeur général de l'Assistance publique à Marseille prononçant sa mise à la retraite

administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 23 juin 1986 par laquelle le directeur général du centre hospitalier régional de Tours a prononcé sa mise à la retraite

du tribunal administratif de Caen ayant annulé, en tant qu'elle prenait effet à compter du 14 mai 2003, la décision du 23 février 2005 qui avait admis Mme Florence B à faire valoir ses droits à la retraite

incompétente pour en connaître, sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 octobre 1984 par laquelle le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris a prononcé le retrait

chemins de fer français (S.N.C.F) en tant que ces textes autorisent la mise à la retraite d'office à l'initiative de l'employeur avant la limite d'âge et hors de toute faute ou insuffisance professionnelle

A, magistrat du siège, contre la décision du Conseil supérieur de la magistrature du 22 juillet 2009 prononçant à son encontre la sanction de la mise à la retraite d'office et son recours pour excès de