Il retient enfin, que, dans le cadre de la crise sanitaire consécutive à l'épidémie de Covid-19, l'autorité administrative n'a édicté que des mesures de restriction d'accès aux restaurants, limitées à

Loue, demeurant hôtel restaurant du ... (Vendée), en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1991 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de Mme Claude X..., demeurant ...

en matière d'heures supplémentaires devaient être déterminés selon les dispositions de la Convention collective nationale de la restauration de collectivité et non selon celle des hôtels, cafés, restaurants

en matière d'heures supplémentaires devaient être déterminés selon les dispositions de la Convention collective nationale de la restauration de collectivité et non selon celle des hôtels, cafés, restaurants

(Mme B...) a été embauchée par la société Les Bistrots du quai, en 2000, afin d'assurer la direction opérationnelle d'un restaurant qui a pris le nom de "Chez Y..." ; qu'en 2002, cette société a ouvert

L'arrêt constate d'abord que le comité social et économique n'est pas signataire de l'accord d'entreprise signé le 17 octobre 2018 excluant les salariés en télétravail du bénéfice des titres-restaurant

(Oise), 2 / de l'Alligator Grill-Restaurant, dont le siège est ..., 3 / de M. Jean-Claude A..., demeurant ... (Oise), défendeurs à la cassation ; M.

en station debout ou assise prolongée ainsi que le port de lourdes charges et en suggérant un poste alternant travail debout et travail assis ; que la salariée ayant refusé une affectation au restaurant

alors, selon le moyen, qu'un salarié ne peut prétendre au maintien d'un avantage dénoncé ; qu'en l'espèce, le conseil de prud'hommes qui constatait que l'avantage tickets-restaurant avait été dénoncé,

société Gerest "Le Rive gauche", qui exploitait une cafétaria, estimant que depuis décembre 1997, ils devaient bénéficier, en application de la Convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants

Les lots qui constituaient ses locaux à usage de restaurant ont fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique par arrêté préfectoral du 10 août 1960 et la commune de [...]

d'entreprise du chantier ou dans un autre restaurant, sans préciser si l'employeur, au-delà de ses propres allégations, avait apporté lui-même la preuve de ces circonstances et s'il en résultait que lesdits

alors, selon le moyen, que la cour d'appel a fait une mauvaise application de la loi ; qu'en effet, un accord collectif conclu le 24 juin 1968 entre les syndicats des employés des hôtels, cafés, restaurants

A..., est la directrice salariée, exploite sur la plage de Pampelonne à Ramatuelle un restaurant à l'enseigne « Le Nikki Beach » qui est ouvert pendant la saison d'été entre les mois de juin et de septembre

partie civile 1 000 euros à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs propres que le 19 juin 2001, Michel Y... déposait plainte contre le conducteur d'un véhicule, exposant qu'il s'était rendu au restaurant

502, 562 bis, 1568, 1570 et 1791 du Code général des impôts, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a relaxé Valérie Y..., Gaston Y... et la société d'exploitation du bar- restaurant

parts à un tiers qui a repris la gérance ; il s'est mis en ménage avec A... qui a indemnisé B... des meubles du couple qui avaient été vendus et qui a inscrit au registre du commerce un fonds de restaurant

chef de faux en écritures publiques ; "aux motifs que la matérialité d'un faux n'était pas parfaitement caractérisée dès lors que l'expert Y... n'avait pas écrit qu'on accédait au bar et au restaurant