X... un rappel de salaires, alors, selon le moyen, d'une part, que la ressource minimale forfaitaire conventionnelle garantie n'est due qu'en cas de travail effectif du salarié et ne peut donc être versée

Attendu que, selon le dernier de ces textes, lorsqu'un représentant de commerce est engagé à titre exclusif par un seul employeur, il a droit, au titre de chaque trimestre d'emploi à temps plein, à une ressource

l'avenant n 3 du 12 janvier 1982 à l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, pour les trois premiers mois d'emploi à plein temps, la ressource

390 fois le SMIC horaire ; que l'article 5.1 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs-représentants-placiers, précise qu'en cas de rupture au cours du premier trimestre d'activité, la ressource

P. du 3 octobre 1975, qu'un voyageur- représentant placier engagé à titre exclusif a droit, au titre de chaque trimestre d'emploi à plein temps, à la ressource minimale forfaitaire instituée par l'article

documents "rectifiés", alors, selon le moyen, que le salarié, d'une part, n'avait pas communiqué ses pièces, d'autre part, ne pouvait, compte tenu de la date réelle de son embauche, prétendre à la ressource

l'avenant n 3 du 12 janvier 1982 à l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que pour les trois premiers mois d'emploi à plein temps, la ressource

Néanmoins, lorsqu'un représentant de commerce est engagé à titre exclusif par un seul employeur, il aura droit, au titre de chaque trimestre d'emploi à plein temps (1), à une ressource minimale forfaitaire

Jacky X..., lui garantissant, sous certaines conditions, le versement d'une ressource minimale forfaitaire.

code de la santé publique : " Le barème des aides mentionnées à l'article L. 4383-4 accordées sous forme de bourses d'études comporte, d'une part, des échelons auxquels correspondent des plafonds de ressources

Néanmoins, lorsqu'un représentant de commerce est engagé à titre exclusif par un seul employeur, il aura droit, au titre de chaque trimestre d'emploi à plein temps, à une ressource minimale forfaitaire

Néanmoins, lorsqu'un représentant de commerce est engagé à titre exclusif par un seul employeur, il aura droit, au titre de chaque trimestre d'emploi à plein temps (1), à une ressource minimale forfaitaire

Néanmoins, lorsqu'un représentant de commerce est engagé à titre exclusif par un seul employeur, il aura droit, au titre de chaque trimestre d'emploi à plein temps (1), à une ressource minimale forfaitaire

2010 et d'avoir condamné la société SICO à verser à Monsieur Y... une somme de 4.600 € de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QUE « Sur la revendication du statut de VRP exclusif : Le bénéfice de la ressource

aux VRP, à savoir 390 fois le taux horaire du SMIC en vigueur à la fin du dernier mois échu pour les trois premiers mois, puis à partir du deuxième trimestre, 520 fois ce taux horaire ; que cette ressource

P. du 3 octobre 1975, qu'un voyageur- représentant placier engagé à titre exclusif a droit, au titre de chaque trimestre d'emploi à plein temps, à la ressource minimale forfaitaire instituée par l'article

de formation non rémunéré de quinze jours, a déclaré, par lettre du 5 janvier 1987, confirmer sa démission ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'un rappel de salaire minimum

de formation non rémunéré de quinze jours, a déclaré, par lettre du 5 janvier 1987, confirmer sa démission ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'un rappel de salaire minimum