la rupture du mariage créée dans les conditions de vie respectives des époux ; qu'elle est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la

Il a donc considéré que les époux [I] devaient être déchus du bénéfice de la procédure de surendettement.

Il n’en est pas fait état dans le récapitulatif des ressources déclarées par les époux [O] [W] à l’audience.

A..., des chefs d'homicide et blessures involontaires, et contravention au code de la route, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen

du tribunal de grande instance de Paris la somme de 150 000 euros en un seul versement avant le 15 septembre 2007 ; "aux motifs que le cautionnement doit être fixé notamment au regard des ressources

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser une prestation compensatoire, alors, selon le moyen, que l'octroi d'une prestation compensatoire à l'un des époux est subordonné à une disparité que

époux P., qui était devenu définitif de ce chef, la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient nécessairement au regard des articles 270, 271 et

dix jours expirant le 22 mai 1989 la somme de 25 000 francs fixée par le précédent arrêt du 11 mai 1989, ni versé aucune somme à ce jour ; qu'ils n'ont pas non plus donné suite à la demande d'aide judiciaire

X..., qui s'était borné à s'opposer à la demande en divorce de son épouse, au versement d'une prestation compensatoire sur la constatation de son absence d'opposition sur ce point, sans rouvrir les débats

du créancier et les conséquences qu'une situation de pré-retraite puis de retraite entraînera au regard des ressources du débiteur de la prestation compensatoire ; que, dans ses conclusions d'appel

Y..., d'avoir débouté Mme Y... de sa demande en paiement d'une prestation compensatoire, alors, selon le moyen, d'une part, que les premiers juges avaient relevé qu'il résultait des pièces versées aux

de l'article 242 du Code civil et que celui-ci a demandé le prononcé du divorce aux torts partagés ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

articles 233 et suivants du Code civil, Mme A... a interjeté appel du jugement prononçant le divorce des époux Y..., fixant les mesures accessoires et la déboutant de sa demande de prestation compensatoire

X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'il devait verser à titre de prestation compensatoire une rente mensuelle indexée d'un certain montant, alors que, selon le moyen, la prestation compensatoire

subi par Latifa X..., veuve Y... et n'a, en conséquence, condamné Farha Z... à payer, à ce titre, à Latifa Y... que la somme de 78 102,93 euros ; "aux motifs qu' "au vu des pièces produites aux débats

le plus possible son époux qui devait en permanence subir ce comportement" et de ses "efforts permanents pour tenter d'écraser son conjoint", a nécessairement rapporté des faits remontant à une époque

à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; qu'en se bornant à énoncer, après

Z..., agent immobilier, les époux Y... ont offert d'acquérir un appartement et versé 50 000 francs d'acompte sur le prix qui devait être payé "sans emprunt" ; que leur promesse était valable jusqu'au 18