Les commissaires à la transformation peuvent être chargés de l'établissement du rapport sur la situation de la société mentionné au troisième alinéa de l'article L. 223-43. Dans ce cas, il n'est rédigé qu'un seul rapport.

Article R229-97

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 74 > 02

Code de l'environnement

Le projet de décision d'approbation du transfert de responsabilité est transmis à l'exploitant et à la commission de suivi créée en application de l'article L. 229-40.

Article 103

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 34

Code général des impôts

Sous réserve des dispositions de l'article 218 bis, le bénéfice imposable des associés en nom, des commandités et des membres des sociétés visées aux articles 8 et 8 ter, est déterminé dans les conditions prévues à l'article 60, deuxième alinéa, et conformément

Article LO6252-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 49 > 21

Code général des collectivités territoriales

Il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers, à d'autres membres du conseil exécutif.

Article 2

—

Les entreprises établissant au 31 décembre 1984 leurs prix de vente sous leur responsabilité, continuent à déterminer librement leurs prix.

Article L2231-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 48

Code des transports

Tout terrassement, excavation ou fondation, dont la distance par rapport à l'emprise de la voie ferrée ou, le cas échéant, par rapport à l'ouvrage d'art, l'ouvrage en terre ou la sous-station électrique, est inférieure à un seuil défini par décret en

Article R662-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 27 > 22

Code de commerce

Le tribunal statue sur rapport du juge-commissaire sur tout ce qui concerne la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaires, l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article

Article 12

—

Il est chargé de diriger la gestion financière de l'Académie, sous la responsabilité du secrétaire perpétuel. Il est assisté dans sa tâche par le secrétaire administratif et financier.

Article L4422-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 24

Code général des collectivités territoriales

Il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, donner une délégation de signature aux responsables desdits services. Il gère le patrimoine de la collectivité territoriale de Corse.

Article L642-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 73

Code de l'énergie

Ils s'acquittent de cette obligation : 1° Pour une part, déterminée par voie réglementaire, directement ou, sous leur responsabilité, par l'intermédiaire d'un ou de plusieurs autres opérateurs habilités à détenir des produits pétroliers en suspension

Article 4

—

Le stagiaire est placé sous la responsabilité pédagogique d'un professionnel qualifié exerçant la profession concernée depuis au moins trois ans. Ce dernier établit un rapport d'évaluation conformément au modèle figurant en annexe.

Article L221-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 50

Code de commerce

et le rapport sur la gestion du groupe sont communiqués aux associés dans les conditions et délais déterminés par décret en Conseil d'Etat.

Article L2231-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 48

Code des transports

Tout dépôt, de quelque matière que ce soit, toute installation de système de rétention d'eau, dont la distance par rapport à l'emprise de la voie ferrée ou, le cas échéant, par rapport à l'ouvrage d'art, l'ouvrage en terre ou la sous-station électrique

Article L753-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 81

Code de la sécurité sociale

Un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé, de l'économie et de l'outre-mer peut déterminer des majorations applicables : 1° Aux prix ou aux marges, fixés en application de l'article L. 162-16-4 ou de l'article L. 162-38, ou

Article R717-52-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 72

Code rural (nouveau)

Un entretien infirmier peut être mis en place en accord avec le médecin du travail et sous sa responsabilité.

Article L3443-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 92

Code général des collectivités territoriales

La quote-part de la dotation de péréquation des départements mentionnée à l'article L. 3334-4 perçue par les départements d'outre-mer est déterminée par application au montant total de la dotation de péréquation du double du rapport, majoré de 10 %, entre

Article 223 WK bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 40

Code général des impôts

Les employés et les actifs corporels attribués à l'Etat ou au territoire dans lequel est situé l'établissement stable ne sont pas pris en compte pour la détermination des rapports mentionnés au III de l'article 223 WK pour l'Etat ou le territoire du siège

Article L229-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 12

Code de commerce

Un ou plusieurs commissaires à la constitution d'une société européenne holding, désignés par décision de justice, établissent sous leur responsabilité un rapport destiné aux actionnaires de chaque société dont les mentions sont précisées par décret en

Article R4623-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 47

Code du travail

Un entretien infirmier peut être mis en place en accord avec le médecin du travail et sous sa responsabilité.

Article R641-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 91 > 90

Code de la sécurité sociale

Il remet au ou aux conseils d'administration un rapport sur le fonctionnement administratif et financier de chaque section. Ce rapport doit être transmis au service mentionné à l'article R. 155-1 après examen par le conseil d'administration.

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