contractuelle de M. de X... et, subsidiairement, sa responsabilité délictuelle ; Sur le second moyen : Attendu que la société NACC, venant aux droits de la société Farmimmo, fait grief à l'arrêt

E..., et qu'elles étaient, en conséquence, fondées à rechercher sa responsabilité délictuelle. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

[M] en paiement de dommages-intérêts, sur le fondement de leur responsabilité délictuelle. Sur le moyen, pris en sa quatrième branche Enoncé du moyen 4.

fondement de l'article 1382 du code civil ; Attendu que pour déclarer recevables mais non fondées, tant l'action en garantie des vices cachés ayant affecté l'ensemble routier vendu que l'action en responsabilité

des gains promis par les jeux dont elles avaient été destinataires, la cour d'appel, qui s'est placée sur le terrain quasi-contractuel pour fixer le montant de l'indemnisation, a méconnu la nature délictuelle

civile souscrite le 1er novembre 1964, qui ne garantissait au moment des faits que la responsabilité délictuelle du CRTS de Bordeaux ; Attendu que pour débouter l'EFS de son action en garantie à l'encontre

contrats de louage d'ouvrage, le créancier ne dispose contre cette personne que d'une action nécessairement contractuelle qu'il exerce directement ; qu'en statuant par application des règles de la responsabilité

V..., Y... et W..., actionnaires de la société Akthea, ont engagé une action en responsabilité délictuelle contre la société Encore Medical, en lui imputant des réticences dolosives et un dol commis envers

[B] et [N], en leur nom personnel, ainsi que les sociétés MMA IARD assurances mutuelles et MMA IARD SA, venant aux droits de la société Covea Risks (les assureurs), sur le fondement de la responsabilité

septembre 2007, les consorts [G] ont assigné, le 16 octobre 2007, la société UCB venant aux droits de la société Ficofrance, en paiement du montant représentant la TVA, sur les fondements de la responsabilité

X..., souffrant d'hémophilie a été contaminé par le virus de l'hépatite C lors de transfusions sanguines reçues entre 1975 et 1986; qu'il a assigné en responsabilité et indemnisation, devant le tribunal

juridiction, sur le fondement de l'article 463 du code de procédure civile, d'une requête en omission de statuer faisant valoir que n'avait pas été tranchée sa demande subsidiaire fondée sur la responsabilité

juillet 1980 par le virus de l'hépatite C lors de transfusions sanguines ; que sa contamination ayant été révélée le 1er février 1993, lors d'un examen médical, il a assigné, le 17 novembre 2000, en responsabilité

Allianz ; que se prévalant de sa qualité de tiers au contrat de vente liant la société Barillec à la société WEG, la société STX a demandé la condamnation de cette dernière sur le fondement de la responsabilité

délictuelle et contractuelle n'interdit pas au créancier d'une obligation contractuelle de rechercher la responsabilité délictuelle de son cocontractant au titre de faits distincts de ceux invoqués comme

et Matelas Express aux sociétés Carpenter et BASF est fondée sur la responsabilité délictuelle.

[B] en paiement de dommages-intérêts, sur le fondement de leur responsabilité délictuelle. Examen du moyen Sur le moyen relevé d'office 4.

[HJ] avait, en sa qualité d'associé des sociétés Les îles et LTB, commis une faute engageant sa responsabilité délictuelle, les acquéreurs l'ont assigné en paiement de dommages et intérêts.