la personne morale, ce qui a pour effet de priver celle-ci de la possibilité de se voir représenter par un mandataire indépendant en méconnaissance des droits de la défense et notamment du droit de se

et assisté le prévenu en première instance fait présumer I'existence d'un mandat donné à cet avocat par son client pour le représenter ; qu'en répondant pour la rejeter à la demande de renvoi présentée

s'en déduire que la société Gomafi, associée majoritaire de la SAS Groupe Maisonneuve, ne pouvait se faire représenter aux assemblées de cette SAS que par son dirigeant légal en personne ou, à défaut,

[B], était représentée devant la cour d'appel par M. [U], qui n'était que l'avocat de M.

promotion des produits de la société Neos et dont le coût salarial était remboursé par la société; qu'en décembre 1992, la société Neos n'a pas renouvelé le contrat de représentation et a informé M.

l'ordonnance attaquée (premier président Montpellier, 21 mars 1996) et les productions, que condamné au dépens d'une procédure de référé, dans laquelle il avait été notamment opposé à la SMABTP, représentée

, la Cour ne pouvait rejeter les écritures de Patrick X... et refuser d'entendre son avocat au motif que son mandat de représentation était irrégulier, faute d'être daté, de préciser la date de l'audience

des armes entre les parties impose que celles-ci puissent se faire assister ou représenter dans des conditions identiques ; qu'en retenant, en l'espèce, que l'article R. 41-25 du Code de la propriété

et de défense des intérêts de la salariée était établi ; qu'en retenant, pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts au titre de la privation d'une possibilité de représentation et de

[I] (le premier avocat) dans une procédure avec représentation obligatoire.

[Z] [G], domicilié [Adresse 4], 4°/ à Mme [P] [S], domiciliée [Adresse 5], 5°/ à Mme [N] [H], représentée par sa représentante légale, Mme [P] [X], 6°/ à Mme [P] [X], toutes deux domiciliées

D... irrecevable, faute de mentionner sa représentation par M.

pour mission de veiller à l'exécution du plan de cession en ce qui concerne en particulier le niveau et les perspectives d'emplois envisagées pour la poursuite de l'activité ; qu'il a qualité pour représenter

A..., ès qualités de liquidateur de la société Mozaique Intérim, partie civile, s'est fait représenter par un avocat qui a été invité à prendre la parole et a déposé des conclusions ; "alors que, lorsque

Le représentant doit déclarer agir pour la personne représentée, préciser s'il s'agit d'une représentation directe ou indirecte et posséder un pouvoir de représentation.

Aux termes du second, en matière de procédure sans représentation obligatoire devant la cour d'appel, la procédure est orale. 7.

"aux motifs, d'une part, que l'objet principal de la SACEM qui est une société civile est "l'exercice et l'administration dans tous pays de tous les droits relatifs à l'exécution publique, la représentation

X... en son absence, sans constater la présence au dossier de la procédure d'une lettre rédigée par le prévenu, demandant à être jugé en son absence et donnant mandat à Maître Z... de le représenter ;

obligatoire constituerait une charge procédurale excessive, dès lors que celui-ci n'est pas tenu d'être représenté par un professionnel du droit.