civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DÉBOUTE Mme [P] [L] de sa demande de report

Mme [G] fait grief à l'arrêt de prononcer la révocation de l'ordonnance de clôture du 21 septembre 2022 et d'en reporter les effets au 6 octobre 2022, de rejeter sa demande de voir écarter des débats les

du divorce entre les époux relativement à leurs biens, que le juge du divorce a reportée au 30 juin 1996 ; Qu'en statuant ainsi, alors que la décision par laquelle le juge du divorce reporte ses effets

droit à prestation compensatoire au profit de l'époux désavantagé par la rupture, le juge doit se placer au moment du divorce et non au moment de la séparation de fait ou de la date à laquelle sont reportés

coopérative Crédit mutuel (la société), alors que la cour d'appel n'aurait pu, pour accueillir les conclusions de la société tendant à cette fin, formulées postérieurement à l'ordonnance de clôture, reporter

V..., tendant au report des effets de son divorce à la date de la séparation de fait des époux, l'arrêt attaqué se borne à énoncer qu'il résulte des éléments produits, et notamment d'un emprunt commun

DÉBOUTE Madame [P] [O] de sa demande de dommages-intérêts ; RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux reprend l'usage de son nom ; DÉBOUTE Madame [P] [O] de sa demande tendant à voir reporter

sans distinction, une telle exigence engendre une discrimination prohibée dans l'exerce des droits garantis par les dispositions précitées, dès lors que la protection des enfants ne justifie pas de reporter

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 21 mai 2003) de l'avoir débouté de sa demande de report des effets du divorce au 10 novembre 1993, date de la séparation des époux ; Attendu que la cour

communiqué certaines pièces le jour de l'ordonnance de clôture ; que l'arrêt, après avoir énoncé qu'il convient, pour permettre aux parties de débattre sur l'ensemble des écritures et des productions, de " reporter

Sur le report des effets du divorce : Aux termes de l'article 262-1 du Code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne les biens, à la date de la demande

D... de ses demandes o d'attribution préférentielle du bien commun ayant constitué le domicile conjugal o de report des effets du divorce au 10.09.2001, - rejeté les demandes présentées

dispositions de l'article 1775 du code civil, est régulier tant en la forme qu'au fond » (jugement p.6) ; 1) ALORS QUE lorsque le locataire d'une parcelle atteinte par le remembrement a opté pour le report

Elle a par ailleurs demandé au juge de reporter les effets du divorce entre les parties quant à leurs biens au 16 avril 2006.

en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, DEBOUTE Madame [Z] [N] de sa demande de report

Il demande le report des effets du divorce au 15 juillet 1997 et 8.000 francs en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 31 mai 2005) d'avoir, accueillant la demande de Mme Y..., fait remonter les effets du divorce entre les époux au 13 février 1987, date de la première assignation

ne pas faire dégénérer ce droit en abus ; que la société France Télécom lui a notifié la rupture de son contrat de qualification au cours de la période d'essai, le 19 juillet 2001, mais a préféré reporter