leurs conclusions d'appel, si ce déficit dont il n'était pas contesté qu'il n'affectait que le terrain Z..., laissait apparaître un excédent sur la propriété B..., ce qui seul aurait justifié une répartition

un délai impératif de rigueur, le retard apporté par le fabricant dans la livraison engage sa responsabilité et l'oblige à réparer le préjudice en découlant; qu'en l'espèce M.

X... embauché le 15 juin 1987 en qualité d'OQ3 électricien, a été licencié le 21 septembre 1989 pour avoir pris ses congés à la date initialement fixée malgré leur report par l'employeur en raison du retard

à retenir est celle fixée par l'article 2, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'une liste commune est établie, la répartition des suffrages exprimés est librement déterminée par les organisations

Maurice X..., estimant que son frère Yves avait procédé à son insu à une répartition inégalitaire des résultats des fonds de commerce, a fait procéder à la désignation d'un expert et assigné son frère

- une tige de section constante sur toute sa longueur - présentant des aspérités de surface - plusieurs organes d'ancrage étant pourvus de moyens de pression coopérant avec ladite tige - et étant répartis

l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs qu'en l'état du nombre d'experts déjà inscrits dans le domaine de spécialité concerné et de leur répartition

Elle reproche à Mme [C] de n'avoir communiqué à son confrère Maître [L], rédacteur de l'acte, aucun élément relatif à l'origine des deniers précisant seulement que M.

entre le fonds de commerce personnel des époux X... et ceux de la société ; qu'ils ont assigné l'expert comptable, la société SAEC et le notaire, rédacteur de l'acte de vente, en réparation des conséquences

dans les trois mois de la date de l'acte de vente; qu'en décidant en l'espèce que le conseil juridique aurait commis une faute en ne répartissant pas le prix de vente du fonds de commerce dont n'a pu

sur le second moyen : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué a condamné Mme Y... à 15 000 francs de dommages et intérêts au motif adopté du premier juge qu'il y a lieu de réparer

Se plaignant d'un retard de livraison et de diverses malfaçons, M.

de répartir entre les entreprises les pénalités dont il fait l'avance jusqu'à ce qu'il ait fourni les indications nécessaires à leur répartition.

X..., ès qualités, de Me Boullez, avocat de la société civile immobilière Les Remparts, les conclusions de M.

X... et Mme Y..., pour exploiter un fonds de commerce d'épicerie ; que Mme Y... a participé aux assemblées générales tenues en 1993 et 1994 approuvant les résolutions qui décidaient de ne répartir les

document concrétisant un accord unanime des associées s'écartant de la répartition proportionnelle aux droits sociaux et en appliquant une répartition différente sans s'être inquiétée d&apos

entre les seuls propriétaires du bâtiment D en application du règlement de copropriété, que cette décision se prononçait sur les modalités de répartition de la somme à répartir entre les copropriétaires

par les pénalités contractuelles de retard, sans préciser en quoi ces chefs de préjudice sont réparés par lesdites pénalités ; qu'en l'espèce, en retenant que les sommes réclamées par les époux [Y] au