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9 067 résultats pour « rente viagere »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

60794e0d9ba5988459c48d60

Cassation

8 juin 2006

8 juin 2006

en une rente viagère annuelle de 36 000 francs par an payable en douze termes égaux d'avance, le premier de chaque mois ; que les acquéreurs, outre des retards réitérés dans le paiement des arrérages,

Source officielle

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CC

civ1

6137246ccd580146774155de

Cassation

8 mars 2005

8 mars 2005

Z... à lui verser une rente viagère ou, à défaut, temporaire pendant dix années, au titre de la prestation compensatoire, l'arrêt, se livrant à l'interprétation des termes de la convention, retient que

Source officielle
CC

civ2

613723fbcd58014677410bc0

Cassation

23 janvier 2003

23 janvier 2003

le juge peut, par décision spécialement motivée, en raison de l'âge ou de l'état de santé du créancier ne lui permettant pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300958

Cassation

21 novembre 2019

21 novembre 2019

Que la rente viagère annuelle de 9600 euros y est stipulée payable par mensualités de 800 euros, productives d'un intérêt à 10 % l'an pour tout retard dans le paiement, avec une indexation prévue sur l'indice

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201386

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

N... et a condamné ce dernier à lui verser à titre de prestation compensatoire, une rente viagère mensuelle ; que M.

Source officielle
CC

civ3

6137227dcd580146773fd9cb

Cassation

19 juillet 1995

19 juillet 1995

moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 mars 1993), que Mme Y... a vendu, le 19 mars 1984, un appartement aux époux A... moyennant, outre une somme payée comptant, le service d'une rente

Source officielle
CC

comm

613721bdcd580146773f6b5a

Cassation

16 juin 1992

16 juin 1992

, et avait ainsi caractérisé l'impossibilité matérielle dans laquelle se trouvait Mme Z..., tiers à la société, d'établir l'accord écrit de la société en 1967 au paiement de la rente viagère due par

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100721

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

X... le règlement d'une prestation compensatoire par attribution de l'usufruit viager d'une valeur de 111 750 euros sur un immeuble donné en nue-propriété à leurs deux enfants et le versement d'une rente

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101023

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

Y... et de Mme X... et homologué la convention, fixant, en faveur de l'épouse, une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère ; que, le 16 octobre 2013, M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100799

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

[P] et de Mme [T] et accordé à celle-ci une prestation compensatoire sous forme de rente viagère. 2. Le 3 septembre 2015, M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100742

Cassation

15 octobre 2020

15 octobre 2020

Q... et de Mme R... et accordé à cette dernière une prestation compensatoire sous forme d'une rente viagère indexée. 2.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300057

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

[P] moyennant le paiement d'un capital et le versement d'une rente viagère. 2. [H] [Z] est décédée le 17 janvier 2012. 3. M. [H] [M], M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2006:C100793

Cassation

10 mai 2006

10 mai 2006

Y... et Mme Z..., mariés sous le régime de la communauté légale, étaient débiteurs d'une rente viagère envers M. A... ; que M. X... Y... a été déclaré en liquidation judiciaire ; que M.

Source officielle
CC

civ2

6137234ccd58014677407f9c

Cassation

16 décembre 1999

16 décembre 1999

X..., à charge pour celui-ci de verser des rentes viagères à divers crédirentiers ; qu'en vertu de ce titre, la société les Mutuelles unies, aux droits de laquelle se trouve la société Axa assurances

Source officielle
CC

civ1

61372470cd5801467741581d

Cassation

19 avril 2005

19 avril 2005

Y... était tenu, à titre de prestation compensatoire, au paiement d'une rente viagère d'un certain montant ; que, se prévalant de changements importants dans leurs ressources et leurs besoins, il a sollicité

Source officielle
CC

comm

61372338cd58014677406f72

Cassation

2 mars 1999

2 mars 1999

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 12 juin 1996), que les époux A..., qui avaient vendu, moyennant un prix converti en rente

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100726

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

X... et de Mme Y... et alloué à celle-ci une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère ; qu'un jugement du 17 février 2009 a rejeté la demande de M.

Source officielle
CC

civ2

613721a9cd580146773f5c5a

Cassation

4 mars 1992

4 mars 1992

-X... et condamné le mari à verser à son ex-épouse une prestation compensatoire sous forme de rente viagère ; que M.

Source officielle
CC

comm

6137236bcd58014677409850

Cassation

21 mars 2000

21 mars 2000

X..., une maison et des parcelles de terre pour un prix converti pour l'essentiel en obligation de soins, passée et à venir, et en rente viagère ; qu'ultérieurement l'administration fiscale, faisant application

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100654

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

à l'arrêt de supprimer la rente mensuelle viagère mise à la charge de M.

Source officielle