AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
60794e0d9ba5988459c48d60
8 juin 2006
8 juin 2006
en une rente viagère annuelle de 36 000 francs par an payable en douze termes égaux d'avance, le premier de chaque mois ; que les acquéreurs, outre des retards réitérés dans le paiement des arrérages,
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civ1
6137246ccd580146774155de
8 mars 2005
8 mars 2005
Z... à lui verser une rente viagère ou, à défaut, temporaire pendant dix années, au titre de la prestation compensatoire, l'arrêt, se livrant à l'interprétation des termes de la convention, retient que
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