en conformité pour les logements soumis à cette dernière législation ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 75-2° de la loi du 22 juin 1982 ; et alors 3°) que la renonciation

constituerait cette garantie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la disposition susvisée ; Mais attendu qu'après avoir relevé que M. et Mme X... avaient "expressément" renoncé

X... fait grief à l'arrêt de dire le congé valable, alors, selon le moyen : 1°/ que si le bailleur peut mettre fin à un bail de 25 ans conclu avec une clause de renouvellement à long terme par tacite

les conditions posées par l'article 3-2, alinéa 2, du décret du 30 septembre 1953 dont la cour d'appel a violé les dispositions ; 4° que, dans un bail dérogatoire, la clause par laquelle le preneur renonce

A UN DROIT ACQUIS ET QUE LEUR RENONCIATION ETAIT PARFAITEMENT VALABLE, ET QU'ENFIN EN ADMETTANT MEME QU'IL N'Y AIT PAS EU ACCORD TRANSACTIONNEL, LA RESILIATION DU BAIL ETANT, SELON LES CONSTATATIONS MEMES

n'a présenté aucune défense au fond au moment où le demandeur se désiste ; qu'en l'espèce, la SCI bailleresse a rétracté sa demande de révision avant toute action judiciaire ; que, dès lors, cette renonciation

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le moyen, que la renonciation à un droit ne résultant que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer, l'employeur

disposent sur des biens ou des catégories de biens utilisés ou destinés à être utilisés à des fins publiques, cette renonciation n'est valable qu'à la condition d'être expresse et spéciale, en mentionnant

La République du Congo fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en nullité et mainlevée de la saisie-attribution, alors « que si les Etats peuvent renoncer, par écrit, à l'immunité d'exécution dont ils

La République du Congo fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en nullité et mainlevée de la saisie-attribution, alors « que si les Etats peuvent renoncer, par écrit, à l'immunité d'exécution dont ils

L'EGARD DES TIERS, ELLE NE L'EST PAS A L'EGARD DU CONJOINT OU DE SES REPRESENTANTS ; QU'AINSI, LE CURATEUR POUVAIT INVOQUER LA DECLARATION DU 26 JUILLET 1976 POUR PRETENDRE QU'A SON EGARD LA RENONCIATION

sans formalité particulière si elle intervient après l'ouverture de la succession, cette renonciation étant valable si le consentement du renonçant n'a pas été vicié ; qu'en l'espèce, les consorts O..

recevable pour statuer au fond, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Sur le deuxième moyen du pourvoi propre à Françoise C... épouse X... : Attendu que Françoise C... qui avait allégué avoir renoncé

disposent sur des biens ou des catégories de biens utilisés ou destinés à être utilisés à des fins publiques, cette renonciation n'est valable qu'à la condition d'être expresse et spéciale, en mentionnant

disposent sur des biens ou des catégories de biens utilisés ou destinés à être utilisés à des fins publiques, cette renonciation n'est valable qu'à la condition d'être expresse et spéciale, en mentionnant

CETTE MARCHANDISE, OBJET DU SECOND CONTRAT DU 8 JUILLET 1972 DES LORS QU'ELLE N'AVAIT PAS REMPLI SES PROPRES OBLIGATIONS PUISQUE LE PRIX N'ETAIT PAS PAYE ; QUE DES LORS, TANT QU'ELLE N'AVAIT PAS RENONCE

X..., en sa qualité de cogérant de la société, qu'il " renonçait à la cession volontaire des parts qu'il détient dans la SCP " ; que, le 9 décembre 1991, M.

du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'il résulte des termes clairs et précis des actes de cautionnement régulièrement produits aux débats, que chacune des cautions avait renoncé