Codes de loi français

Article 15

Les dépenses liées à la mise à la disposition des ouvriers de l'Etat, des chefs d'équipe et des techniciens à statut ouvrier mentionnés au III de l'article 9 sont payées par l'Etat et remboursées par l'entreprise nationale ou les autres organismes d'accueil

Article 199 ter I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 65 > 42

Si, pendant la durée de remboursement de l'avance, et tant que celle-ci n'est pas intégralement remboursée, il apparaît que les conditions mentionnées au I de l'article 244 quater J fixées pour l'octroi de l'avance remboursable n'ont pas été respectées

Article 2-10

En cas de rupture anticipée du contrat de projet par l'employeur en application de l'article 2-9, l'agent perçoit une indemnité d'un montant égal à 10 % de la rémunération totale perçue à la date de l'interruption anticipée du contrat.

Article 2-10

En cas de rupture anticipée du contrat de projet par l'employeur en application de l'article 2-9, l'agent perçoit une indemnité d'un montant égal à 10 % de la rémunération totale perçue à la date de l'interruption anticipée du contrat.

Article 425-22

la méthode utilisée doit permettre de garantir un traitement équitable entre porteurs de parts, d'actions et de titres de créance, en particulier en déterminant, lorsque les titres de créance offrent aux porteurs la possibilité de demander leur remboursement

Article R1111-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 97 > 36

Lorsqu'il envisage de prendre une décision de limitation ou d'arrêt de traitement en application de l'article L. 1111-4, et à moins que les directives anticipées ne figurent déjà dans le dossier en sa possession, le médecin interroge le dossier médical

Article L1111-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 10

Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d'état d'exprimer sa volonté.

Article 4

Les candidats au baccalauréat général qui présentent à nouveau l'examen dans la même voie ou dans la voie technologique peuvent demander à conserver, pour la session qui suit immédiatement leur succès ou leur échec, les notes obtenues aux épreuves anticipées

Article 19

ne peut se cumuler ni avec l'un des revenus ou l'une des allocations mentionnés à l'article L. 131-2 du code de la sécurité sociale, ni avec un avantage personnel de vieillesse ou d'invalidité, ni avec une allocation de préretraite ou de cessation anticipée

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 75

Les prix de remboursement sont les suivants : I - Option A (après prélèvement libératoire de 45%) COUPURE de 1.000 F : 1.296,25 F COUPURE de 5.000 F : 6.481,25 F COUPURE de 10.000 F : 12.962,50 F II - Option B (avant impôt) COUPURE de 1.000 F : 1.538,60

Article 11

Radiation par anticipation.

Article 12

par anticipation et sans indemnité nonobstant toute clause contraire ou disposition légale ou conventionnelle stipulant l'inaliénabilité des titres ; ces titres seront remboursés à la valeur nominale, majorée, le cas échéant, de la fraction acquise de

Article 8

ne peut se cumuler ni avec l'un des revenus ou l'une des allocations mentionnés à l'article L. 131-2 du code de la sécurité sociale, ni avec un avantage personnel de vieillesse ou d'invalidité, ni avec une allocation de préretraite ou de cessation anticipée

Article 8

peut se cumuler ni avec l'un des revenus ou l'une des allocations mentionnées à l'article L. 131-2 du code de la sécurité sociale, ni avec un avantage personnel de vieillesse ou d'invalidité, ni avec une allocation de préretraite ou de cessation anticipée

Article Annexe II, 32

Fin anticipée de la concession

Article A385-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 51 > 40

plan indiquant comment la marge de solvabilité sera maintenue, après le remboursement, au niveau requis par la réglementation.

Article A334-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 77 > 30

comment la marge de solvabilité sera maintenue, après le remboursement, au niveau requis par la réglementation.

Article 3

Les obligations de la seconde tranche sont remboursées le 13 décembre 1997.

Article 85

Demande de sortie anticipée d'expérimentation

Article R1111-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 92 > 33

Lorsque les directives anticipées sont conservées dans le dossier médical partagé, un rappel de leur existence est régulièrement adressé à leur auteur.