Par lettre recommandée avec accusé réception expédiée le 31 mars 2025, Mme [T] [Q] a saisi la présente juridiction afin de contester la décision de rejet implicite de la commission de recours amiable.

Après mise en recouvrement des droits et pénalités et rejet implicite de sa réclamation contentieuse, la société, estimant qu'elle n'était pas entrée dans le champ d'application de la taxe de 3 %, en raison

d'inscription de l'établissement Fonderie et aciérie de [Localité 15] sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité, a rendu une décision de rejet

MA COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 11 mars 2026 Rejet M.

CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 avril 2018 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 513 F-D Pourvoi n° Y 17-17.247 R É P U B L I Q U E F R

' La SASU [2] a saisi la commission de recours amiable (CRA) de la caisse par lettre datée du 29 novembre 2022 d'un recours contre cette décision de prise en charge, qui a été rejeté implicitement,

X... la prise en charge des frais qu'il avait engagés pour des déplacements entre Paris et Marseille entre le 1er juillet et le 9 juillet 2015 ; qu'après une décision de rejet implicite de la commission

Après rejet implicite de leur réclamation, MM. [F] ont assigné l'administration fiscale aux fins d'obtenir l'annulation de cette décision de rejet. Examen du moyen Enoncé du moyen 7. MM.

lui payer 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Au soutien de ses prétentions, il fait valoir que : il a bien saisi la [2] ; le silence de la [2] vaut rejet

la prime exceptionnelle de fin d'année (ING) - du revenu de solidarité active (INK) Par requête déposée le 19 avril 2024, Mme [V] [C] a saisi la présente juridiction afin de contester la décision de rejet

Le 24 avril 2025, Mme [P] [N] a formé un recours administratif préalable concernant l’attribution d’un complément de l’AAEH, lequel a fait l’objet d’un rejet implicite.

Le 13 juin 2017, après le rejet implicite de sa réclamation, la société Gardel a assigné l'administration des douanes et droits indirects en dégrèvement des rappels d'octroi de mer et d'octroi de mer régional

Z... a saisi le bureau fédéral, qui, le 4 novembre 1986, a refusé son audition et rejeté implicitement son recours en déclarant avoir "pris acte" de la décision d'exclusion prise par le Syndicat national

- Possibilité de rejeter implicitement une demande d'enquête.

Contestant cette décision, la société a saisi la commission de recours amiable ([3]), qui n’a pas statué dans les délais réglementaires, valant rejet implicite.

[E] a saisi le tribunal judiciaire de Paris d'une requête en contestation de ce rejet implicite, enregistrée au greffe du Pole social le 21 juin 2023.

licenciement disciplinaire, l'inspecteur du travail a refusé l'autorisation de licenciement par une décision du 13 mai 2015, dont le recours hiérarchique porté devant le ministre du travail a donné lieu à un rejet

En l'état d'un rejet implicite de son recours, la société a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Auxerre suivant requête du 14 décembre 2015.