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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137264bcd5801467742475d
10 septembre 2003
10 septembre 2003
des articles L. 420-1 et L. 450-4 du Code de commerce ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé, dans les locaux de la société hôtel Bristol, des opérations de visites et de saisies de tous documents
Source officielleChambre Sociale
62cd0f20e91c8e9fcf071353
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Ce constat apparaît également par le fait que vous n'avez jamais souhaité partager votre agenda Outlook comme tous les collaborateurs malgré des demandes répétées.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6033d13fd6d523834c26f135
27 mars 2017
27 mars 2017
rapportée La société Ace european group limited conclut à la confirmation ; la société Aqualand conteste la qualité de copropriétaire de [V] [D] [R] qui ne serait pas justifiée, argumentation qui sera rejetée
Source officielle1ère Chambre
5fdb5957480fd8374d960aa6
20 mars 2019
20 mars 2019
Rien n'est cependant précisé relativement à la perception ou à la non-perception de la PCH pour la période écoulée entre le 12 février 2005 et la date de cette demande rejetée.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2503194_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
C... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a implicitement rejeté sa demande de document de circulation pour étranger mineur pour sa fille B... D...
Source officielle2ème chambre
DTA_2203474_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Mademoiselle A F D, représentée par Mme C E D et agissant par l'intermédiaire de Me Bochnakian, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 6 octobre 2022 par lequel le préfet du Var a rejeté
Source officiellecr
6079a8839ba5988459c4dbde
4 novembre 1987
4 novembre 1987
" ne revêt pas, en la forme, les conditions essentielles de son existence légale ; que non seulement elle n'est pas distincte matériellement de la requête, mais elle n'indique pas le nom du juge qui a
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000008070349
13 juin 2001
13 juin 2001
trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut, ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays" ; Considérant qu'en estimant, pour fonder sa décision de rejet
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2404147_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Il résulte de ce qui précède que l'exécution de la décision du 29 septembre 2023 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté la demande de document de circulation pour étranger mineur présentée
Source officielleciv1
613724a8cd580146774174f9
27 septembre 2005
27 septembre 2005
société Décorative Ouest le prix de produits de peinture, le jugement attaqué tient pour établie la commande litigieuse, en se fondant sur une télécopie faisant état de cette commande et sur l'avis de rejet
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2601150_20260211
11 février 2026
11 février 2026
’assurance maladie ont expiré alors qu’il souffre d’une pathologie thyroïdienne chronique ; il a dû renoncer à des opportunités d’emploi et sa demande d’échange de son permis de conduire turc a été rejetée
Source officiellesoc
6079b1829ba5988459c5262e
27 mai 1997
27 mai 1997
de communiquer à l'employeur les bulletins d'adhésion en arguant du risque de représailles sans toutefois apporter le moindre commencement de preuve sur la réalité de ce risque ; qu'il y a lieu de rejeter
Source officiellecr
61372616cd58014677422db7
21 juin 2000
21 juin 2000
5ème chambre, en date du 27 juin 1996, qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs de fraudes fiscales, omission d'écritures en comptabilité et passation d'écritures inexactes ou fictives, a rejeté
Source officiellecomm
6079d3f49ba5988459c59eba
28 septembre 2004
28 septembre 2004
ces pièces et de réagir, a suffisament justifié les circonstances particulières caractérisant le non-respect du principe de la contradiction, peu important qu'une seule des parties ait sollicité le rejet
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2503078_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
B A demande au tribunal d'annuler les décisions implicites par lesquelles le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté deux demandes de document de circulation pour étranger mineur.
Source officiellecr
613725cacd580146774208c6
24 juin 1998
24 juin 1998
l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS, du 3 décembre 1997, qui, dans l'information suivie contre lui pour abus de biens sociaux, présentation de bilan inexact et escroquerie, a rejeté
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2204079_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
B C et ses enfants mineurs, D C et E C, représentés par Me Douard, demandent au tribunal : 1°) d'annuler les décisions implicites de rejet du renouvellement du document de circulation pour étranger mineur
Source officielle8ème chambre
DTA_2307904_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
D et Mme E sont fondés à demander l'annulation de la décision par laquelle la préfète du Val-de-Marne a implicitement rejeté la demande de document de circulation pour étranger mineur déposée le 13 avril
Source officiellecr
éesc/Jean-Pierre Y
613725f9cd58014677421f82
24 janvier 2001
24 janvier 2001
articles 64, 65, 323 et suivants du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00269
8 mars 2023
8 mars 2023
[L] d'avoir adressé au juge d'instruction, par l'intermédiaire de son avocat, une lettre dans laquelle il affirmait ne jamais avoir signé ce document, ce qui a conduit le magistrat instructeur à rejeter
Source officiellePage 4 sur 20753