Elle soutient que : - la condition de l'urgence est remplie dès lors que ce refus de mutation, qui la maintient éloignée de sa famille et en particulier de son fils mineur, est à l'origine de la dégradation

a succédé fin 1983 la Société des transports départementaux de l'Indre, en qualité d'employé des messageries et promu en 1981 chef de gare routière, a été licencié sans préavis le 1er juin 1984 pour refus

l'administration de nommer un titulaire dans un délai déterminé sur le poste déclaré vacant ; que la circonstance qu'un médecin ait été nommé à titre provisoire est sans influence sur la légalité du refus

des Finances publiques affectée à la direction départementale des finances publiques de Gironde et bénéficiant d'une Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH), a fait l'objet d'un refus

sur l'un des postes vacants à l'agence de Meaux ; en troisième lieu, à ce que l'agence précitée soit condamnée à lui verser une indemnité de 20 000 F en réparation du préjudice subi du fait du refus de

Le 23 août 2006, Monsieur X... notifiait par écrit son refus de mutation "pour des raisons personnelles et familiales."

X... informait la société de son refus de mutation ; que, le 13 février 2003, il a été licencié pour faute grave ; que, le 19 février 2003, le salarié a explicité par lettre les motivations de son refus

Ils demandent également que l'Etat soit condamné à les indemniser des préjudices résultant de l'illégalité de la décision implicite de refus de mutation et d'une promesse non tenue.

Il a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions implicites nées du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur ses recours gracieux contre les refus de mutation, formés les

En l'absence de réponse, elle a demandé au tribunal administratif de Poitiers, d'une part, d'annuler les décisions de refus de mutation prises à son encontre entre 2003 et 2012, d'autre part, de condamner

Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et de la procédure qu'à la suite de l'instance introduite devant le conseil de prud'hommes contre la Banque de Bretagne par l'un de ses cadres licencié pour refus

de mutation soit assimilé à une faute grave ; qu'elle a fourni à son employeur les raisons de ses deux refus de mutation, le premier pour des critères géographiques, le second pour des critères financiers

à l'agence d'Evreux ; que la salariée ayant refusé, la société Sovac l'a licenciée avec effet immédiat pour refus de mutation malgré la clause contractuelle de mobilité ; Sur le moyen unique du pourvoi

JUSTIFIAIENT LA SANCTION QUE CELUI-CI AVAIT PAR AVANCE ACCEPTEE LA COUR D'APPEL QUI A ENONCE QUE LE REFUS DE CETTE MUTATION EQUIVALAIT A UNE DEMISSION ALORS QU'EN L'ABSENCE D'UNE VOLONTE NON EQUIVOQUE

jugement n° 1912294 du tribunal administratif de Paris du 26 novembre 2021 ; - le juge des référés a commis une erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation en retenant que l'annulation du refus

A B, représenté par Me Coll, demande au tribunal d'annuler une décision du ministre de l'intérieur portant mutation sur la ville de Montpellier et refus de mutation sur la ville de Perpignan, ensemble

acceptaient le grand déplacement mais demandaient à être couverts de leurs frais ; qu'en réponse à cette lettre l'employeur les a convoqués à un entretien préalable et licenciés le 14 mai 1986 pour refus

le liquidateur judiciaire, en qualité de responsable du stand Marcelle Y... aux grands magasins du Printemps à Paris ; qu'elle a été licenciée le 14 septembre 1995 pour faute grave en raison de son refus