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575 698 résultats pour « refus (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b2229ba5988459c55fae

Cassation

2 juin 1977

2 juin 1977

BAUDET A SAINT-NAZAIRE EN QUALITE DE MENUISIER, AVAIT ETE DESIGNE POUR ACCOMPLIR UN STAGE DE "CHEF DE FILE", DU 28 JANVIER AU 1ER FEVRIER 1974, A LA SEYNE-SUR-MER ; QU'IL S'Y ETAIT REFUSE, AU MOTIF

Source officielle

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000025367186

Admin. suprême

23 janvier 2012

23 janvier 2012

motivation, d'erreur de droit, d'erreur de fait et d'erreur manifeste d'appréciation ; que le juge des référés ne répond à aucun des moyens soulevés ; que la condition d'urgence est remplie ; que le refus

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2509681_20250804

Administratif

4 août 2025

4 août 2025

Tout refus non justifié de logement proposé entraine la fin de leur prise en charge. En cas de présence indue, une procédure d'expulsion peut être engagée. / () ".

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-2478

Admin. suprême

11 octobre 2007

11 octobre 2007

Bulgarie - 14134/02 Arrêt 11.10.2007 [Section V] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Refus non motivé d'octroyer   une licence de diffusion et absence de contrôle judiciaire de cette décision

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008260389

Admin. suprême

27 janvier 2006

27 janvier 2006

de leur candidature résultant de leur absence sur la liste des candidats retenus, sans modifier à leur égard le point de départ du délai du recours contentieux contre ce refus, lequel demeure fixé à la

Source officielle
CC

soc

61372689cd5801467742655e

Cassation

3 juillet 2001

3 juillet 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Anne-Marie X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 février

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6162b8d0efb73d2e55750e4f

Appel

19 février 2013

19 février 2013

Le refus non justifié de l'assuré de se laisser examiner entraîne de plein droit le non-versement de la prestation prévue ».

Source officielle
CC

comm

613721a6cd580146773f59ba

Cassation

24 mars 1992

24 mars 1992

la poursuite de leurs rapports commerciaux ne s'analyse pas comme la sanction du non renouvellement d'un contrat normalement expiré mais comme la sanction du refus non motivé d'agréer celui dont le contrat

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301324

Cassation

17 novembre 2009

17 novembre 2009

Même si l'offre n'était assortie d'aucun délai et n'a pas été expressément révoquée, le refus du prix proposé a eu pour effet de la rendre caduque.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00633

Cassation

9 avril 2015

9 avril 2015

X... et par un refus non justifié de congé au mois d'octobre 2011, et, d'autre part, que les mesures de mise à pied sanctionnant la prétendue attitude injustifiée du salarié avaient été notifiées à celui-ci

Source officielle
CC

soc

61372434cd58014677413880

Cassation

3 décembre 2003

3 décembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100158

Cassation

11 février 2009

11 février 2009

valant éléments de preuve de la paternité de ce dernier à l'égard des enfants Thibault et Alexanne ; que ce n'est qu'à titre surabondant que l'arrêt observe en outre que "dans ces circonstances, le refus

Source officielle
CC

soc

613723bccd5801467740d7ef

Cassation

17 octobre 2001

17 octobre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gallego, société anonyme dont le siège est ..., en cassation d'un

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-12044

Admin. suprême

13 mars 2018

13 mars 2018

Il demanda une audience mais se heurta à un refus, non motivé.

Source officielle
CC

civ1

607943529ba5988459c41f39

Cassation

11 mai 1976

11 mai 1976

DE DONNER LA PAROLE A ABOU POUR PRESENTER LA DEFENSE DE SON CLIENT, REFUS DE NATURE A JUSTIFIER LES PROTESTATIONS DE CELUI-CI DONT LES PROPOS ET LES GESTES N'AVAIENT RIEN D'OUTRAGEANT ET NE POUVAIENT

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2604224_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

administrative, à la sous-préfecture de Castellane, de valider immédiatement sa candidature pour les élections municipales du 15 mars 2026, ou à défaut, de délivrer sans délai une décision écrite constatant la non

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201059

Cassation

12 juin 2014

12 juin 2014

Le refus non justifié de l'assuré de se laisser examiner entraîne de plein droit le non-versement de la prestation prévue » ; que cette clause est reprise à l'article 8 de l'additif aux conditions générales

Source officielle
TA

DALO Urgences

DTA_2217604_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

Par ailleurs, le bon de visite du logement précise que " si l'attribution a été réalisé dans le cadre du dispositif DALO, tout refus non légitime de l'offre de logement peut entrainer la radiation de la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01563

Cassation

24 septembre 2008

24 septembre 2008

explicite de l'employeur, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 122-32-23, alinéa 2, du code du travail ; 2° / que par application de l'article L. 122-32-23 du code du travail, seul le refus

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1992:0106DEC001646590

Admin. suprême

6 janvier 1992

6 janvier 1992

  GRIEF   La requérante se plaint du refus, non susceptible de recours, du président de la division du contentieux administratif du Conseil d'Etat de la considérer comme une partie intéressée

Source officielle