locaux de la société anonyme East Europ trading (EET), ... et rue Pierre Fleurot à Dijon (Côte d'Or), en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale des sociétés SM international transactions (SMIT

en droit ou en fait par la SCI Potaissa et M. et Mme Muresan route de Couternon à Quetigny (Côte d'Or), en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale des sociétés SM International Transactions (SMIT

se réfère ; qu'en l'espèce, la société Verdie Agence a conclu un protocole d'accord du 22 janvier 2015 relatif aux négociations annuelles obligatoires pour l'année 2015 ; que ce protocole faisait référence

se réfère ; qu'en l'espèce, la société Verdie agence a conclu un protocole d'accord du 22 janvier 2015 relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires pour l'année 2015 ; que ce protocole faisait référence

[E] ne totalise que 593,47 heures sur la période de référence.

travail prévu par l'article 2.2.1.2 du chapitre IV de la convention collective nationale de la distribution directe ne satisfait pas aux exigences de l'article L. 3171-4 du code du travail ; qu'en se référant

CE QUI CONCERNE LES CONGES PAYES RELATIFS AUX PERIODES DE REFERENCE ANTERIEURES A CELLE EN COURS ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT CONDAMNE L'ABBE Y...

AVAIENT ETE COGERANTS NON SALARIES D'UNE SUCCURSALE DE LA SOCIETE COFRADEL MAISON D'ALIMENTATION DE DETAIL, SELON CONTRAT DU 1ER AVRIL 1964 SE REFERANT A L'ACCORD COLLECTIF NATIONAL DU 18 JUILLET 1963;

soit un revenu de référence de 20 106 ; que dès lors, la cour d'appel ne pouvait retenir comme revenu de référence la somme de 22404,33 qui selon l'attestation de l'expert comptable produite par M.

Toutefois les salaires bruts calculés comme il est dit ci-dessus, ne pourront être inférieurs au montant légal du SMIG majoré de 50 %.

[L] [W], associé de la SARL SMIT créée le 8 février 1971, en est devenu le gérant majoritaire à compter du 1er avril 2009.

au SMIC, lequel était applicable à cette catégorie de salariés qui doivent être rémunérés au taux du salaire minimum de croissance pour le nombre d'heures qu'ils ont effectués, ou qu'ils ont consacré

du caractère professionnel de l'accident déclaré le 15 juillet 2015 au préjudice de Mme [N] [K] épouse [Y] relatifs à des faits du 31 mars 2015 pris en charge le 26 octobre 2015, inopposable à la SAS SMRG

à comparer au SMIC», le conseil de prud'hommes s'est contenté d'affirmer qu'«après avoir analysé l'ensemble des pièces fournies par le demandeur, il en conclut que les dispositions du SMIC ont été appliquées

De plus, l'indemnité journalière est limitée par un plafonnement à hauteur de 1,8 fois la valeur du SMIC du salaire de référence servant à la détermination du gain journalier de base.

société Coveris Flexibles France (la société), venue aux droits de la société Britton Flexibles France, au cours des années 2009 à 2011 ; qu'ayant constaté que le salaire minimum de croissance de référence

théorique et générale aux règles en matière de SMIC et de GMR n'expliquant nullement une différence entre des salariés en tout état de cause non rémunérés au SMIC ; qu'il devra en conséquence être fait

DE PANIER SUR LE SMIC BIEN QUE, D'UNE PART, ELLE NE SOIT PAS PRISE EN CONSIDERATION POUR COMPARER LE SALAIRE CONVENTIONNEL AU SMIC, D'AUTRE PART, L'ARTICLE L. 141-9 DU CODE DU TRAVAIL INTERDISE, DANS