après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société les Amourettes Boulogne a sollicité la remise totale des majorations de retard

Pour assortir de pénalités de retard à compter du 24 décembre 2014 la condamnation de la société Sonimen à payer à la société PJA, ès qualités, la somme de 40 654,12 euros, puis dire que la créance de

dans la réitération de la vente par acte authentique, alors, selon le moyen, que, sauf abus, l'exercice d'un droit n'est pas fautif ; qu'en écartant toute indemnisation de l'acquéreur du chef d'un retard

une carte d'assuré social et en l'empêchant ainsi de percevoir certaines prestations alors qu'il n'était pas contesté que la caisse avait procédé avec un retard de près de trois années à la délivrance

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son action en réparation du préjudice résultant du retard dans la livraison du matériel commandé, alors, selon le pourvoi, que lorsque les parties ont entendu fixer

Aux termes de ce texte, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

période antérieure au 31 décembre 1983 et de l'avoir condamné, sur la demande reconventionnelle de la CAAVAM, à payer à cet organisme une somme à titre d'arriérés de cotisations et de pénalités de retard

d'un mois ou plus à compter de la date limite d'exigibilité, un minimum de majoration de retard doit obligatoirement être laissé à la charge du débiteur mais, cependant, celui-ci pourra en obtenir la

, alors, selon le premier moyen, d'une part, que seul le défaut de paiement des cotisations dans le délai légal entraîne l'application de majorations de retard ; qu'il résulte des constations du tribunal

salaire rend la rupture imputable à l'employeur lorsque celui-ci a agi comme il l'a fait pour pousser son salarié à la rupture, il en va différemment lorsque l'employeur est à même de justifier son retard

dans l'exécution est distinct de celui qui résulte de malfaçons; que les époux Z... faisaient valoir que l'architecte Y... était responsable du retard des travaux, qui avait empêché que l'immeuble soit

La société Parmentier et le commissaire à l'exécution de son plan de sauvegarde font grief à l'arrêt d'arrêter la créance de la banque au titre des intérêts de retard, alors « que la déclaration de la

Atamec était tenue, en raison de la non-conformité du premier couple vendu et livré le 12 février 1987, des conséquences qui en sont résultées pour la société DMS dont, notamment, des pénalités de retard

Y... fait grief à l'arrêt de n'avoir pas admis que ce retard fautif lui a fait perdre la chance d'une amélioration de son état, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel n'a pas recherché

loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la commune de Villiers le Bel fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 28 octobre 1986) de l'avoir condamnée au paiement de majorations de retard

X... s'est alors opposé à cette intervention, soutenant que la société devait lui verser une indemnité de 200 francs par jour de retard dans l'exploitation ; que la société a assigné M.

pris par un assuré pour déposer une demande de pension de retraite est dû au retard du règlement de son dossier par l'ASSEDIC, il convient de faire rétroagir le point de départ de la pension de l'ancien

Aux termes de ce texte, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.