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54 182 résultats pour « redressement en liquidation judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00082

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

Bernard Y..., agissant en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société EBPC, contre l'arrêt rendu le 10 octobre 2017 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale

Source officielle

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CC

comm

6137237ccd5801467740a616

Cassation

30 octobre 2000

30 octobre 2000

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 19 novembre 1997), que la société FCPM ayant été mise en redressement

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comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00590

Cassation

19 novembre 2025

19 novembre 2025

[G] [Z], domicilié [Adresse 1], pris en qualité de liquidateur de la société Au Pain béni, défendeurs à la cassation.

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comm

6137244ecd5801467741468a

Cassation

16 novembre 2004

16 novembre 2004

X... était le président, a été placée en redressement puis liquidation judiciaires ; que le receveur des impôts de Louviers a fait assigner M.

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ECLI:FR:CCASS:2020:CO00275

Cassation

17 juin 2020

17 juin 2020

Selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 24 mai 2018), la société Privilège construction ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 6 janvier 2014 et 4 mai 2015, la société Credical a déclaré

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ECLI:FR:CCASS:2020:CO00407

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

La société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné les cautions en paiement.

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ECLI:FR:CCASS:2019:CO00292

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

. ; que la société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné la caution en exécution de son engagement ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

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ECLI:FR:CCASS:2019:CO00190

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

puis liquidation judiciaires les 14 février et 23 mai 2014, M.

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comm

61372454cd5801467741499c

Cassation

24 septembre 2003

24 septembre 2003

X... ayant été mis en redressement puis liquidation judiciaires, M.

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comm

61372395cd5801467740baa7

Cassation

30 octobre 2000

30 octobre 2000

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 12 décembre 1997), que la société nouvelle ERMPG a été mise en redressement

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ECLI:FR:CCASS:2016:CO00658

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

D..., en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Lutrac industrie, 2°/ à la société Yeson, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 3°/ à M. K...

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ECLI:FR:CCASS:2017:CO00164

Cassation

31 janvier 2017

31 janvier 2017

judiciaire à l'égard de la SARL Sport Environnement et par jugement en date du 5 décembre 2012, sa liquidation judiciaire, la SARL Malmezat-Prat étant désignée en qualité de liquidateur ; que le

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ECLI:FR:CCASS:2020:CO00762

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

Y..., pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Pôle élevage, défenderesse à la cassation.

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ECLI:FR:CCASS:2019:CO00733

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

. ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire puis, à la suite de la résolution d'un plan de redressement, en liquidation judiciaire, la banque a assigné les cautions en exécution de leurs

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ECLI:FR:CCASS:2019:CO00192

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

S..., domicilié [...] , [...], pris en qualité de liquidateur judiciaire de M.

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ECLI:FR:CCASS:2017:CO01368

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

rendus cautions solidaires de divers crédits consentis par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Toulouse 31  (la Caisse) à la société Bali Bati ; que cette société ayant été mise en redressement

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ECLI:FR:CCASS:2017:CO00664

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

confirmer le prononcé de la liquidation judiciaire, l'arrêt retient que la cessation d'activité exclut l'élaboration d'un plan de redressement judiciaire lequel, selon l'article L. 631-1, alinéa 2, du

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ECLI:FR:CCASS:2018:CO00872

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

puis liquidation judiciaires les 28 juillet et 7 novembre 2016 ; que la société Moyrand, désignée liquidateur, a assigné la société Socosy en extension de la procédure pour confusion des patrimoines ;

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6137236acd5801467740971c

Cassation

15 février 2000

15 février 2000

. - Pierre Y..., mandataire judiciaire, prise en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de M.

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6137242fcd58014677413519

Cassation

16 juin 2004

16 juin 2004

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon la décision attaquée (ordonnance du premier président de la cour d'appel de Douai, 15 janvier 2002), qu'après sa mise en redressement

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