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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
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ECLI:FR:CCASS:2019:CO00082
30 janvier 2019
30 janvier 2019
Bernard Y..., agissant en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société EBPC, contre l'arrêt rendu le 10 octobre 2017 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale
Source officiellePage 4 sur 2710
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6137237ccd5801467740a616
30 octobre 2000
30 octobre 2000
Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 19 novembre 1997), que la société FCPM ayant été mise en redressement
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