unique de cassation, pris de la violation des articles 497, 498, 592, 593, 710, 711 du Code de procédure pénale, en ce que l'arrêt rectifié, en date du 24 octobre 1994, qui ferait corps avec l'arrêt rectificatif

727 du même Code ; Sur les deux premiers moyens du pourvoi n° U 99-15.593 dirigé contre le jugement du 22 janvier 1999 et sur le second moyen du pourvoi n° T 99-15.592 dirigé contre le jugement rectificatif

dans l'obligation, en tant qu'établissement financier responsable du paiement du prélèvement obligatoire à l'égard des clients détenteurs des bons de caisse anonymes, d'établir des déclarations rectificatives

Contestant l'absence de prise en compte de sa déclaration rectificative, la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

somme de 4 600 euros à titre de pénalité fiscale et d'une somme de 14 078 euros au titre des droits fraudés ; "aux motifs que, sur l'exonération en vertu de l'article 27 de la loi de finances rectificative

bien connaître ; qu'encore, dans cet acte, in fine, mandat était donné par les parties à Monique X..., clerc de notaire, à l'effet de signer et d'établir en leur nom tous actes complémentaires ou rectificatifs

, au paiement de diverses sommes au profit de la société Deromedi entraînera par voie de conséquence, en application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, la cassation de l'arrêt rectificatif

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 avril 1999) d'avoir rejeté sa demande tendant à la nullité du jugement du tribunal de commerce de Paris du 9 janvier 1997 et du jugement rectificatif

l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, que le mari, ayant été admis au bénéfice de l'assurance avant la signature du contrat de prêt, ne pouvait se voir opposer une décision "rectificative

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt rectificatif attaqué (Lyon, 5 décembre 1994) d'avoir

l'arrêt attaqué en date du 16 juillet 1993, la cour d'appel a dit que le nombre de 200 000 francs devait être substitué à celui de 100 000 francs; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt rectificatif

légale au regard des articles 50, 51 et 53 de la loi du 25 janvier 1985, 66, 67 et 119 du décret du 27 décembre 1985; et alors, d'autre part, que l'indivisibilité entre le bordereau de "production" rectificatif

Le 12 janvier 2012, le directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine a établi une attestation rectificative conforme au jugement du tribunal administratif du 3 décembre 2008. 5.

Uni Europe était plafonnée à une certaine somme, avait fixé le montant des sommes dues et dit que ces dernières seraient payées au marc le franc entre les différents créanciers, d'avoir par arrêt rectificatif

d'appel d'avoir admis l'action paulienne tout en reconnaissant que le patrimoine immobilier des époux X... était suffisant pour garantir les droits du créancier sont inopérants dès lors que par arrêt rectificatif

qu'en l'espèce, le tribunal des affaires de sécurité sociale ne pouvait, après s'être déclaré incompétent, par un jugement passé en force de chose jugée, se déclarer compétent, par un jugement rectificatif

[Y] pour une durée de 28 jours à compter du 1er août 2021, soit jusqu'au 29 qu'en jugeant que l'ordonnance rectificative du 30 août 2021 avait prolongé la rétention de M.

moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date ; que ces dispositions s'appliquent à tout jugement, y compris rectificatif