AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613722a1cd580146773ff59d
6 mai 1996
6 mai 1996
Guy X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 9 décembre 1983 par le juge de l'expropriation du departement de Seine-et-Marne, siégeant au tribunal de grande instance de Melun, au
Source officielleciv3
613722a1cd580146773ff59e
6 mai 1996
6 mai 1996
Daniel X..., demeurant ..., 77400 Lagny-sur-Marne, en cassation d'une ordonnance rendue le 9 décembre 1983 par le juge de l'expropriation du departement de Seine-et-Marne, siégeant au tribunal de grande
Source officielleciv3
613722a1cd580146773ff59f
6 mai 1996
6 mai 1996
CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 9 décembre 1983 par le juge de l'expropriation du departement
Source officielleciv3
613722a2cd580146773ff66e
6 mai 1996
6 mai 1996
CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nicole X..., épouse Z..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 9 décembre 1983 par le juge de l'expropriation du departement
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2300582_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
B A demande au tribunal de réexaminer sa demande d'asile. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300715
3 juin 2009
3 juin 2009
dans l'attente d'une décision irrévocable de la juridiction administrative saisie ; Attendu que ce recours ayant été rejeté par décision de la cour administrative d'appel de Marseille du 15 octobre
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2400086_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Vu l'ordonnance en date du 9 janvier 2024 par laquelle la présidente du tribunal administratif de Nice, statuant en référé a, sur la requête n° 2400086, présentée par maître Luc Plénot pour la Commune
Source officielleRétention Administrative
69d492aacdc6046d475e6b38
4 avril 2026
4 avril 2026
Suite à sa demande d'asile présentée au centre de rétention le 31 mars 2026, le Préfet de la Moselle a pris un arrêté portant maintien en rétention contre lequel elle a formé un recours devant le tribunal
Source officielleciv3
61372401cd5801467741106b
17 juin 2003
17 juin 2003
de la commune de Saint-Jean-de-Moirans de parcelles leur appartenant ; Attend que les demandeurs au pourvoi invoquant un moyen pris de l'existence d'un recours devant le tribunal administratif contre
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00123_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
Il suit de là que le délai de recours devant le tribunal administratif court à compter du jour où la notification de la décision de l'administration statuant sur la réclamation du contribuable a été faite
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0411DEC005621700
11 avril 2001
11 avril 2001
Le 26 février 1983 le requérant déposa un recours devant le tribunal administratif régional de Florence tendant à obtenir, d’une part, le sursis à exécution et, d’autre part, l’annulation de ladite décision
Source officiellesoc
6079b0de9ba5988459c509ad
5 juin 1984
5 juin 1984
d'autorisation de licenciement ; que cette autorisation fait l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif ; que M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01331
30 mai 2012
30 mai 2012
devant le tribunal administratif et qu'elle n'est donc pas définitive, le juge judiciaire ne peut considérer qu'elle s'impose aux parties au contrat de travail et que le défaut de rémunération d'une absence
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2406711_20250814
14 août 2025
14 août 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 juillet 2024, l'association La Ville à Vélo demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° PM23-09 du 13 décembre 2023 du maire de la commune d'Oullins
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0406DEC002348194
6 avril 1995
6 avril 1995
Le 10 avril 1990, le requérant introduisit un recours devant le tribunal administratif régional (TAR) de la Toscane.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2200016_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement
Source officielleciv3
60794bf39ba5988459c44506
3 octobre 1980
3 octobre 1980
., ONT DONNE CONGE A CES DERNIERS LE 21 OCTOBRE 1975 POUR LE 23 AVRIL 1977 A FIN DE REPRISE AU PROFIT DE LEUR FILLE ; QUE LA BENEFICIAIRE DE LA REPRISE, EXPLOITANT D'AUTRES BIENS RURAUX, A FORME UN RECOURS
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2601501_20260220
20 février 2026
20 février 2026
devant le tribunal administratif la décision en litige ; le processus de nomination du nouveau chef de département, qui est manifestement entaché d’irrégularité, a largement perturbé le fonctionnement
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6a210924cdc6046d4708daf9
3 juin 2026
3 juin 2026
Ainsi, le registre du CRA ne pouvait mentionner l'existence d'un nouveau recours devant le tribunal administratif de Nantes le 29 mai 2026 n'en ayant pas été informé.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2403358_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
Si la décision administrative qui décide de l'expulsion d'un étranger du territoire est susceptible de recours devant la juridiction administrative, en l'espèce la lettre dont M.
Source officiellePage 4 sur 17278