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345 558 résultats pour « recours devant le tribunal administratif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613722a1cd580146773ff59d

Cassation

6 mai 1996

6 mai 1996

Guy X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 9 décembre 1983 par le juge de l'expropriation du departement de Seine-et-Marne, siégeant au tribunal de grande instance de Melun, au

Source officielle
CC

civ3

613722a1cd580146773ff59e

Cassation

6 mai 1996

6 mai 1996

Daniel X..., demeurant ..., 77400 Lagny-sur-Marne, en cassation d'une ordonnance rendue le 9 décembre 1983 par le juge de l'expropriation du departement de Seine-et-Marne, siégeant au tribunal de grande

Source officielle
CC

civ3

613722a1cd580146773ff59f

Cassation

6 mai 1996

6 mai 1996

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 9 décembre 1983 par le juge de l'expropriation du departement

Source officielle
CC

civ3

613722a2cd580146773ff66e

Cassation

6 mai 1996

6 mai 1996

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nicole X..., épouse Z..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 9 décembre 1983 par le juge de l'expropriation du departement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2300582_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

B A demande au tribunal de réexaminer sa demande d'asile. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300715

Cassation

3 juin 2009

3 juin 2009

dans l'attente d'une décision irrévocable de la juridiction administrative saisie ; Attendu que ce recours ayant été rejeté par décision de la cour administrative d'appel de Marseille du 15 octobre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2400086_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Vu l'ordonnance en date du 9 janvier 2024 par laquelle la présidente du tribunal administratif de Nice, statuant en référé a, sur la requête n° 2400086, présentée par maître Luc Plénot pour la Commune

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69d492aacdc6046d475e6b38

Appel

4 avril 2026

4 avril 2026

Suite à sa demande d'asile présentée au centre de rétention le 31 mars 2026, le Préfet de la Moselle a pris un arrêté portant maintien en rétention contre lequel elle a formé un recours devant le tribunal

Source officielle
CC

civ3

61372401cd5801467741106b

Cassation

17 juin 2003

17 juin 2003

de la commune de Saint-Jean-de-Moirans de parcelles leur appartenant ; Attend que les demandeurs au pourvoi invoquant un moyen pris de l'existence d'un recours devant le tribunal administratif contre

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00123_20240527

Admin. Appel

27 mai 2024

27 mai 2024

Il suit de là que le délai de recours devant le tribunal administratif court à compter du jour où la notification de la décision de l'administration statuant sur la réclamation du contribuable a été faite

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0411DEC005621700

Admin. suprême

11 avril 2001

11 avril 2001

Le 26 février 1983 le requérant déposa un recours devant le tribunal administratif régional de Florence tendant à obtenir, d’une part, le sursis à exécution et, d’autre part, l’annulation de ladite décision

Source officielle
CC

soc

6079b0de9ba5988459c509ad

Cassation

5 juin 1984

5 juin 1984

d'autorisation de licenciement ; que cette autorisation fait l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif ; que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01331

Cassation

30 mai 2012

30 mai 2012

devant le tribunal administratif et qu'elle n'est donc pas définitive, le juge judiciaire ne peut considérer qu'elle s'impose aux parties au contrat de travail et que le défaut de rémunération d'une absence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2406711_20250814

Administratif

14 août 2025

14 août 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 juillet 2024, l'association La Ville à Vélo demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° PM23-09 du 13 décembre 2023 du maire de la commune d'Oullins

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1995:0406DEC002348194

Admin. suprême

6 avril 1995

6 avril 1995

        Le 10 avril 1990, le requérant introduisit un recours devant le tribunal administratif régional (TAR) de la Toscane.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2200016_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement

Source officielle
CC

civ3

60794bf39ba5988459c44506

Cassation

3 octobre 1980

3 octobre 1980

., ONT DONNE CONGE A CES DERNIERS LE 21 OCTOBRE 1975 POUR LE 23 AVRIL 1977 A FIN DE REPRISE AU PROFIT DE LEUR FILLE ; QUE LA BENEFICIAIRE DE LA REPRISE, EXPLOITANT D'AUTRES BIENS RURAUX, A FORME UN RECOURS

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2601501_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

devant le tribunal administratif la décision en litige ; le processus de nomination du nouveau chef de département, qui est manifestement entaché d’irrégularité, a largement perturbé le fonctionnement

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6a210924cdc6046d4708daf9

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Ainsi, le registre du CRA ne pouvait mentionner l'existence d'un nouveau recours devant le tribunal administratif de Nantes le 29 mai 2026 n'en ayant pas été informé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2403358_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

Si la décision administrative qui décide de l'expulsion d'un étranger du territoire est susceptible de recours devant la juridiction administrative, en l'espèce la lettre dont M.

Source officielle

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