AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110254
25 mai 2016
25 mai 2016
[B] ne se sont jamais réconciliés depuis leur séparation effective le 30 juin 2007 ; que leur absence de collaboration est attestée par les nombreuses procédures qui ont opposé les époux depuis six ans
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civ2
613723c8cd5801467740e166
5 juillet 2001
5 juillet 2001
Y..., invoquant tout à la fois une réconciliation et un abandon, la cour d'appel a privé de motifs sa décision en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que sous
Source officielle