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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372362cd58014677409148

Cassation

13 juillet 1999

13 juillet 1999

licenciée pour motif économique le 21 novembre 1992 ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 19 décembre 1996) de l'avoir déboutée de sa demande de rappels

Source officielle

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CC

soc

61372327cd580146774061eb

Cassation

25 novembre 1998

25 novembre 1998

Y... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à verser à Mme X... un rappel de salaire, alors, selon le moyen, que, premièrement, l'écrit établissant la modification intervenue le 1er octobre 1982

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00174

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée diverses sommes à titre de rappel de salaire et des congés payés afférents et de dire que cette somme à caractère salarial produira

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fca483521aefbbef8ce3e1c

Appel

25 novembre 2020

25 novembre 2020

[J] [Z] les sommes suivantes : -20 573,93 euros au titre de la prime de langue, -1 130 euros à titre de rappel de RTT, -430 euros à titre de rappel de prime de nuit, -95 euros au titre des heures

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01362

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

pour la période de septembre à novembre 2008 et de janvier à juin 2009'' et que ''La cour d'appel, pour les motifs qui précèdent, déclare la demande de rappel de salaires pour la période de septembre

Source officielle
CC

soc

6137248ecd5801467741679f

Cassation

24 mai 2006

24 mai 2006

du pourvoi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 10 décembre 2003) de l'avoir condamné à payer à Mme X... des rappels

Source officielle
CC

soc

6137250ecd5801467741a99f

Cassation

16 mai 2007

16 mai 2007

X... de ses demandes de rappels de salaire et décider que M. X... n'avait pas travaillé pour M.

Source officielle
CC

soc

613722a8cd580146773ffb4f

Cassation

28 mars 1996

28 mars 1996

X... en ce sens le 7 avril 1989, puisqu'elle lui a rappelé l'engagement de faire 15 à 18 panneaux par jour; alors, d'autre part, que la cour d'appel justifie à tort sa décision en énonçant que le salarié

Source officielle
CC

soc

613722a9cd580146773ffc2d

Cassation

13 mars 1996

13 mars 1996

X..., engagé par la société Borsu comme déclarant en douane, a attrait son employeur devant la juridiction prud'homale en faisant valoir qu'il lui était dû un rappel de salaire; Sur le premier moyen

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200145

Cassation

9 février 2023

9 février 2023

les dispositions de l'article 2243 du code civil, c'est-à-dire sans rappeler que l'interruption était considérée comme non avenue dans le cas où la demande, même en référé, était définitivement rejetée

Source officielle
CC

soc

613722eecd5801467740359e

Cassation

7 mai 1997

7 mai 1997

X... les sommes de 259 296 francs, de rappel d'heures supplémentaires, 25 929 francs, de congés payés incidents, 18 549 francs, de rappel de salaires de jours fériés, 2 496 francs de congés payés incidents

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00268

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

[D] en fixation de créances au titre d'un rappel de salaire lié à la reclassification conventionnelle et d'un rappel d'heures supplémentaires, cependant que l'information personnelle que le mandataire

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01455

Cassation

29 novembre 2022

29 novembre 2022

à la loi ; que la prescription est suspendue pendant la procédure de rappel à la loi ; que la procédure de rappel à la loi débute avec la décision du procureur de la République de la mettre en oeuvre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00485

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

La société fait le même grief à l'arrêt alors « qu'un rappel de salaire ouvre droit à une indemnité compensatrice de congés payés égale au dixième de la somme octroyée par les juges au titre de ce rappel

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CC

soc

613724a8cd580146774174e1

Cassation

14 juin 2005

14 juin 2005

Z..., son ancien employeur, d'un rappel de salaire et d'une indemnité de congés payés afférents, d'un rappel d'heures supplémentaires et d'indemnités de préavis, de congés payés sur préavis, de licenciement

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CC

soc

6137226ecd580146773fcf47

Cassation

14 mars 1995

14 mars 1995

X..., au service, du 1er juin au 22 septembre 1992, de la société Acomatech en qualité de VRP, a engagé une action en référé pour réclamer notamment un complément de salaire minimum et un rappel de frais

Source officielle
CC

soc

61372277cd580146773fd573

Cassation

14 mars 1995

14 mars 1995

X..., au service, du 1er juin au 22 septembre 1992, de la société Acomatech en qualité de VRP, a engagé une action en référé pour réclamer notamment un complément de salaire minimum et un rappel de frais

Source officielle
CC

soc

613723e2cd5801467740f6f3

Cassation

3 juillet 2002

3 juillet 2002

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la rupture s'analysait en une démission, de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture, d'heures supplémentaires, de rappel de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00746

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

Le 16 décembre 2016, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de bonus « Corporate » pour l'année 2014 et de compléments d'indemnités de rupture.

Source officielle
CC

soc

61372362cd5801467740914b

Cassation

12 juillet 1999

12 juillet 1999

recommandée du 2 avril 1993 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et sans respect de la procédure, de rappels

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