AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372362cd58014677409148
13 juillet 1999
13 juillet 1999
licenciée pour motif économique le 21 novembre 1992 ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 19 décembre 1996) de l'avoir déboutée de sa demande de rappels
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soc
61372327cd580146774061eb
25 novembre 1998
25 novembre 1998
Y... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à verser à Mme X... un rappel de salaire, alors, selon le moyen, que, premièrement, l'écrit établissant la modification intervenue le 1er octobre 1982
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