d'une vente peut résulter de l'accord, exprès ou tacite, du vendeur et de l'acquéreur ; qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions d'appel de MM.

moyen : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir retenu que la donation au dernier survivant consentie, le 18 mars 1997, par Gérard Y... à son épouse, Mme Z..., avait révoqué tacitement

l'article L. 132-9 du Code des assurances, la stipulation en vertu de laquelle le bénéfice de l'assurance est attribué à un bénéficiaire déterminé devient irrévocable par l'acceptation expresse ou tacite

donné à bail à Mme Y... un fonds de commerce en gérance libre pour la période du 1er novembre 1986 au 30 novembre 1987, le bail étant, à défaut de congé donné avant son expiration, renouvelable par tacite

Lorsqu'une tutelle a été ouverte à l'égard du stipulant, la révocation ne peut intervenir qu'avec l'autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille s'il a été constitué.

d'avoir dit qu'il avait la seule qualité de mandataire social et déclaré que la juridiction prud'homale était incompétente pour connaître de ses demandes, alors, en premier lieu, que l'acceptation tacite

fondateurs) ont conclu le 15 mai 2008, pour le compte de la société H3M Immo, en cours de formation, un contrat de franchise avec la société Foncia franchise, pour une durée de sept ans, renouvelable par tacite

devait verser à la société Mapotel un honoraire égal à 5 % du chiffre d'affaires HT qu'elle réaliserait avec les hôteliers adhérents ; que le contrat a été conclu pour une durée d'un an renouvelable par tacite

, être révoqué par accord des parties ; qu'en statuant par un tel motif inopérant sans s'expliquer, quant à une possible révocation de la promesse, sur la portée des faits précités, la cour d'appel a privé

[P] faisait valoir dans ses conclusions d'appel, qu'à la suite de sa révocation, « il s'est alors aperçu que, sans son autorisation en fraude de ses droits, la société Corep avec laquelle il n'entretenait

d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 1202 du Code civil ; 2 / qu'en ne se prononçant pas, en réfutation des conclusions du propriétaire sur l'existence d'un mandat tacite

Ce contrat a été conclu pour une durée initiale de deux ans, renouvelable par tacite reconduction chaque année, sauf dénonciation par lettre recommandée six mois avant la date d'expiration de chaque période

JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1979, DE VENDRE DIX APPARTEMENTS D'UN IMMEUBLE QU'ELLE DEVAIT RENOVER ; QU'IL ETAIT STIPULE, D'UNE PART QUE, PASSE LA DATE DU 31 DECEMBRE 1979, LE MANDAT SE POURSUIVRAIT PAR TACITE

Y... n'est pas fondé à invoquer la révocation du mandat donné à Mme X..., l'arrêt relève que le principe de libre révocabilité du mandat est atténué lorsque celui-ci est d'intérêt commun et que la révocation

de la demande en révocation d'une donation pour cause d'ingratitude est un délit, le point de départ du délai d'un an pour agir en révocation correspond au jour du prononcé de la décision pénale ayant

X... de sa demande tendant à constater la révocation de la donation faite à son ex-épouse de la moitié indivise de l'immeuble d'habitation situé à L'Isle sur Sorgue ; AUX MOTIFS QUE « ( ) d'abord, que

cabinet, le mandant réserverait à ce dernier, pour ses peines et soins, une commission de 5 % hors TVA sur le prix obtenu, stock exclu ; que ce mandat, consenti pour 3 mois, était renouvelable par tacite

EXTRAORDINAIRE DES PORTEURS DE PARTS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ENTREPRISE X..., POUR MODIFIER A PARTIR DU 1ER JANVIER 1968 LES CONDITIONS DE NOMINATION DES GERANTS, ETAIT EN REALITE UNE REVOCATION