Y..., marchand de biens a fait procéder à sa rénovation, et l'a revendu, selon compromis de vente du 4 novembre 1986, à la SCI Jean Moulin ; que l'acte authentique, dressé par M.

que si je recours néanmoins à un prêt je ne peux me prévaloir des dispositions de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 " ; Attendu que la vente n'ayant pas été réalisée à la date prévue pour la rédaction

de l'acte authentique, soit lors du dépôt de l'acte sous seing privé au rang des minutes d'un notaire ; qu'en décidant que M.

Mme [B] [G] fait grief ensuite à la SAS ECC ACCES IMMOBILIER d'avoir manqué à son obligation d'information et de conseil lors de la rédaction de l'acte authentique de vente du 8 mars 2019.

-Z..., notaire, à lui payer la somme de 165. 655, 82 ¿ en réparation de son préjudice causé par les fautes commises lors de la rédaction de l'acte authentique de bail du 16 mars 2004 ; AUX MOTIFS QU'au

, Mme X..., qui avait exigé la rédaction d'un acte authentique qui n'a pas été établi, a formé contre M.

authentique devait intervenir au plus tard le 31 juillet 2016, l'acte devant être passé au maximum le 31 août 2016 ; que, parmi les conditions suspensives contenues dans cet acte figurait distinctement

par Mme Y... en vertu d'un mandat sous seing privé souscrit le 30 mai 1990 ; que l'acte authentique de prêt a été établi par M.

R..., notaire, le manquement à son obligation de conseil, à l'occasion de la rédaction des actes authentiques de vente, des actes authentiques de prêt, de l'acte de constitution de la SCI LGC, et de la

l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les consorts X... de leur action en responsabilité contre la SCP Y..., notaire ; AUX MOTIFS QUE la faute reprochée à la SCP Y... s'inscrivant dans le cadre de la rédaction

de l'acte authentique, - l'acquéreur aura la propriété des biens vendus à compter du jour de la réitération du sous seing privé par acte authentique, - le vendeur s'interdit pendant le temps qui

X... lors de la rédaction de les actes authentiques de vente, alors, selon le moyen : 1 / qu'en écartant la responsabilité de M.

X..., NOTAIRE CHARGE DE LA REDACTION DE L'ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE, SON OPPOSITION A CE QUE LA CESSION AIT LIEU HORS SA PRESENCE ET SANS SON AGREMENT ET SON CONCOURS ; QUE, PASSANT OUTRE A CETTE OPPOSITION

2000, alors que le 17 juin 2000 était signée avec le concours du cabinet Y... une vente de l'immeuble des consorts X... à Mme A..., laquelle réglait le 20 juin 2000 en l'étude du notaire chargé de la rédaction

de l’acte authentique devra aviser l’avocat du créancier poursuivant de la date de réalisation effective de la vente, - rappeler que l’acte notarié de vente n’est établi que sur consignation du prix auprès

F... ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 septembre 1991) a ordonné aux héritiers de Robert A... de réitérer la vente par acte authentique et a débouté M.

Y..., a fait sommation à Mme X... de régulariser la vente par acte authentique ; que, devant son refus, cette société l'a assignée en réitération forcée de la vente ; Attendu que Mme X... fait grief

l'acte authentique interviendra dans les 8 jours suivant la communication des documents et qu'à défaut de signature dans ce délai, l'arrêt vaudra acte authentique de vente, - condamner in solidum les