corps et fenêtres de chaque appartement » bien que ces choses soient parties privatives, de sorte que l'opération de ravalement général avait été décidé en application des clauses précises du règlement

du règlement du 13 octobre 2003 et à ceux de ces engrais qui ne sont pas conformes à ces spécifications ; qu'à la suite de ce décret, le ministre chargé des installations classées a pris, le 13 avril

Elle maintient que Maître X... a rédigé la requête en séparation de corps et l'a déposée, à l'exclusion de toute autre acte de procédure.

Or, le litige existe entre la SAS SEDA et six bailleurs, propriétaires de sept appartements T2, soit une minorité des propriétaires.

du 1er avril 2009 dont la traduction, non contestée, a été faite, a prononcé la séparation de corps des époux, organisant la vente de la villa de [...], par un agent de vente agréé, au meilleur prix possible

pris en sa première branche : Vu l'article 209 du Code civil, ensemble l'article 1133 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué et les productions, que le jugement prononçant la séparation

À défaut, il statue sur la demande en séparation de corps.

de corps depuis le 29 octobre 2016.

l'Electricté de France (EDF), service national, dont le siège est ..., 2°/ le Gaz de France (GDF), établissement public, dont le siège est Courcellor I, ..., ayant une unité commune dénommée Centre de Corse

Les époux avaient fait précéder leur union d'un contrat de mariage,, en date du 9 juillet 2003, dressé par .M° [E], Notaire à Mézériat (Ain), et portant adoption du régime matrimonial de la séparation

d'obtenir la désignation d'un expert pour déterminer le montant des charges dues ; Attendu que, pour prononcer la suppression du syndicat secondaire du bâtiment F, l'arrêt retient que, selon le règlement

Priorité est donnée aux fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles, aux fonctionnaires séparés pour des raisons professionnelles du partenaire avec lequel ils sont liés par

aux dispositions statutaires spécifiques.

Le juge aux affaires familiales de Grenoble (France), saisi sur sa requête d'une procédure de séparation de corps, a, le 14 octobre 2005 rendu une ordonnance de non conciliation aux termes de laquelle

D., devant le tribunal de Rome afin d'obtenir leur séparation de corps.     Le 1er février 1994, le président du tribunal fixa la date de la première audience au 23 février 1994.

des dispositions des articles 3 à 7 ter et des règles spéciales faisant l'objet du chapitre II du présent décret ".

l'Electricité de France (EDF), service national, dont le siège est ..., 2°/ le Gaz de France (GDF), établissement public, dont le siège est Courcellor,1, ..., ayant une unité commune dénommée Centre de Corse

(Corse du Sud) décédé le 19 janvier 2008.