faire modifier ou compléter la mission confiée et les questions posées à l'expert, étant précisé que la défense établissait la liste des nombreuses questions qu'elle aurait voulu voir posées à celle l'expert

mise en examen ; "aux motifs que l'instruction se poursuit et nécessite de nombreuses investigations ; qu'il échet d'empêcher une concertation frauduleuse entre la personne mise en examen et ses complices

Le 4 avril 2022, le préfet de la Gironde a saisi le juge des libertés et de la détention d'une prolongation de la mesure d'hospitalisation complète et M.

notamment l'existence et la portée des accords intervenus au titre des travaux et frais supplémentaires," tandis qu'il lui incombait de trancher le litige qui lui était soumis quelle qu'en soit la complexité

préciser ni la nature ni l'étendue de la mission confiée aux experts et notamment des questions techniques sur lesquelles devaient porter les vérifications de ces derniers, alors même qu'elle en avait

ou plusieurs auteurs, appelait des réponses entraînant des conséquences pénales différentes, et se trouvait donc complexe et nulle ; " alors que, d'autre part, est complexe et nulle, dès lors qu'elle

sort et a fait partie du jury de jugement ; "alors qu'aux termes de l'article 289-1 du Code de procédure pénale, lorsque le nombre des jurés titulaires présents est inférieur à 23, ce nombre est complété

Bernardo et Jimmy Y... ont été également déclarés complices du crime ; qu'ainsi, la déclaration de culpabilité du demandeur au titre d'une complicité de complicité, en l'absence d'auteur principal,

», alors « qu'est entachée de complexité prohibée la question posée à la cour et au jury qui réunit en une formule unique le fait principal et une circonstance aggravante ; que la question visant à la

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Y... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification de la rupture en licenciement nul ; Attendu que pour dire que la démission produit les effets d'un licenciement nul et condamner

post-chirurgicales : "la hernie est par ses complications post-chirurgicales responsable des arrêts de travail" mentionne le rapport de l'expert, si bien que la relation directe, certaine et exclusive

subornation de témoins ; d'avoir ordonné sa mise en accusation et son renvoi devant la cour d'assises de la Guyane des chefs de complicité d'assassinat, pour avoir à Cayenne, le 17 avril 2016, été complice

ou plusieurs auteurs ou complices devait être posée pour chacun des accusés auteurs de crimes distincts, de sorte que la question abstraite et complexe qui a été posée est nulle" ; Sur le moyen unique

d'entreprise, premier collège, de l'entreprise RTCO, alors, selon le moyen, d'une part, que l'absence de communication du listing n'a pas permis aux organisations syndicales d'avoir une connaissance complète

sociale (Paris, 17 février 1999) a accueilli le recours de la SCP ; Attendu que la Caisse fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 ) que viole le principe "nul

Le 13 mai 2016, il a saisi la juridiction prud'homale pour solliciter la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet, contester le bien fondé de son licenciement

rejet de la demande de mise en liberté présentée par Frédéric Z..., ne peut, en application de l'article 186 du Code de procédure pénale, dont les dispositions sont limitatives, se prononcer sur une question