et qu'en l'espèce, il n'y avait pas eu accord de volonté des parties sur un nombre de bouteilles déterminé, puisque le telex de l'acheteur qui acceptait le principe d'un marché n'arrêtait pas une quantité

en faisant figurer par principe ces créances à titre provisionnel sur la liste des créances relevant de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 et en décidant de ne surseoir à statuer que sur leur quantum

normalement vinifiée (QNV) de cette exploitation était de 2305 hl 48 l volume ; le rapprochement avec le volume classé double fin de la récolte faisait ressortir un excédent par rapport à la quantité

suffisantes de marchandises offertes à la vente, la détermination de ces quantités suffisantes résulte des données actuelles des techniques commerciale et publicitaire; qu'en se bornant à affirmer que

d'appel a condamné Jacques X... à des peines d'un mois d'emprisonnement avec sursis et 3 000 francs d'amende; "alors que, compte tenu de la date des faits reprochés au prévenu (26 octobre 1989) et du quantum

prononcer contre lui une interdiction de gérer d'une durée de quatre ans, alors « que le tribunal qui prononce une mesure d'interdiction de gérer doit motiver sa décision, tant sur le principe que sur le quantum

peine étant de nature à compromettre son équilibre et le processus de son insertion dans la vie sociale et professionnelle" ; Attendu que, dès lors que, comme en l'espèce, la cour d'appel a fixé le quantum

caractère indéterminé dès lors qu'il portait sur l'interprétation d'un accord collectif d'entreprise ; qu'en décidant qu'il s'agissait d'un litige portant sur une somme parfaitement déterminée dans son quantum

insuffisance professionnelle n'était pas rapportée, l'employeur n'ayant pas fourni les bordereaux de production établis par les salariés eux-mêmes et précisant la nature du travail, les temps et les quantités

de Y... et mis la société Romak hors de cause ; "aux motifs que les manquants à destination ne sont pas établis avec certitude ; que les agents des Douanes ont procédé à une reconstitution des quantités

n'a fait l'objet d'aucune contestation (type disproportion, TEG, information annuelle, etc.), il n'existe rien à « prouver », de la part du créancier bénéficiaire du cautionnement, pour établir le quantum

répression, l'a condamné à une amende de 20 000 francs ; "aux motifs que, s'agissant de la peine, l'amende, très inférieure au plafond prévu par la loi, apparaît parfaitement justifiée dans son quantum

au jugement de l'avoir déboutée de sa demande reconventionnelle en remboursement par Mme X... d'une certaine somme à titre de trop-perçu d'appointements, au motif que la caisse ne justifiait pas le quantum

BISCUITERIE CARON, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 29 juin 1989, qui, après avoir relaxé René Y... et Claude X... du chef de tromperie sur la quantité

conformément aux dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail, alors, selon le moyen, que le juge qui fait application de l'article L. 1235-4 du code du travail doit préciser le quantum

la vacation horaire, que, de même, à défaut pour l'expert de justifier d'un coût de copie supérieur à la somme de 0,20 euro pour le noir et blanc et à 0,40 euro pour les copies couleurs (pour une quantité

peine étant de nature à compromettre son équilibre et le processus de son insertion dans la vie sociale et professionnelle" ; Attendu que, dès lors que, comme en l'espèce, la cour d'appel a fixé le quantum

au prévenu de connaître avec précision les faits qui lui sont reprochés, n'étant pas indiqué en quoi et selon quel procédé il y aurait eu tromperie et surtout sur quel cépage de vin et sur quelles quantités