commune de Beaufort-sur-Doron de deux parcelles leur appartenant, de retenir que ces parcelles, classées en zone "NA" par le plan d'occupation des sols n'étant pas constructibles, ne peuvent être qualifiées

de l'article 593 du code de procédure pénale : "en ce que la cour a retenu Roger et Pierre X... dans les liens de la prévention, les a déclarés coupables du délit de tromperie sur la nature, la qualité

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que Mme Y... a été au service de Mme X... en qualité d'ouvrière fleuriste de février 1977 au 31 juillet 1989, date

, l'origine ou la quantité d'une marchandise, et l'a condamné à une amende ainsi qu'au paiement d'une indemnité à M.

X..., ayant la seule qualité de directeur commercial de la société Top Quality Suisse, ne saurait être reconnu coupable de faits commis par la société Top Quality Suisse ; qu'en réponse, le simple examen

société en nom collectif Henri Levesque, dont le siège social est situé à Picauville, Beuzeville La Bastille, (Manche), Haras de X..., représentée par ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité

[I] et [T], « inspecteurs de la concurrence, consommation et répression des fraudes », qui intervenaient hors de leur champs de compétence en qualité de simples personnes qualifiées requises, au sens des

attaqué, statuant sur intérêts civils, a condamné Philippe X... à verser au Conseil national de l'ordre des pharmaciens la somme de 1 000 francs à titre de dommages-intérêts, concernant des faits qualifiés

Examen des moyens Sur les moyens, pris en leurs deuxième à quatrième branches, rédigés en termes identiques et réunis, ci-après annexés 4.

Y..., embauché le 2 juin 1986 en qualité de réparateur qualifié par la société Dispensaire du pneu, a été licencié le 10 mai 1988 pour faute grave ; que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil

Elle soutient qu'elle satisfait à ses obligations professionnelles dans l'exercice de ses missions d'interprétariat et qu'elle est qualifiée pour sa spécialité.

en leurs diverses branches, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe : Attendu d'abord, que ce n'est pas l'acte du 3 juillet 1990 que l'arrêt attaqué (Paris, 10 mars 1995) a qualifié

L'assureur a soulevé une fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de la société Tango. Recevabilité du pourvoi contestée par la défense 6.

Q... y était qualifié de maire illégitime et ces deux personnes étaient qualifiées comme se croyant au-dessus des lois, l'auteur des publications leur reprochant un financement illégal de la campagne électorale

Y... soit la quasi totalité des ventes des journées litigieuses pendant lesquelles quatre vendeuses étaient présentes avaient été effectivement faites par lui, la cour d'appel a privé sa décision de

lieu à annulation de la perquisition et a confirmé l'ordonnance du 16 septembre 2020, alors : « 1°/ d'une part qu'une personne ne peut être considérée comme « se comportant comme le représentant qualifié

X... en qualité de délégué syndical au sein de cet établissement alors, selon le moyen, d'une part, que pour la désignation d'un délégué syndical, l'établissement distinct se définit comme un groupe de

Pierre A... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "1°) que ne saurait être qualifiée de société une structure qui peut se renouveler par tacite reconduction de trois