prescriptions de l'article R. 512-3 ou, s'il s'agit d'un dépôt simplifié, aux prescriptions de l'article R. 512-4, ou lorsque la publication du dépôt est de nature à porter atteinte aux bonnes mœurs ou à l'ordre public, notification motivée en est faite au déposant

Article 8

—

Toutefois, les membres du Conseil national des universités pour les disciplines de santé ont la possibilité de ne pas prendre part au vote en déposant des bulletins portant la mention " refus de choix ".

Article R518-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 17 > 35

Code monétaire et financier

Pourront néanmoins être reçues des oppositions, sans que lesdites formes soient observées, de la part du déposant qui déclarerait avoir perdu son récépissé.

Article 2

—

d'étiage d'un cours d'eau. " QMNA5 " : la valeur du QMNA telle qu'elle ne se produit qu'une année sur cinq en moyenne. " Zone de mélange " : zone adjacente au point de rejet où les concentrations d'un ou plusieurs polluants peuvent dépasser les normes de qualité

LEGIARTI000038631098

—

par le ministère de l'intérieur lors du dépôt d'un soutien sur le site internet : - adresse IP ; 4° Données remises par le ministère de l'intérieur aux électeurs : - numéro de récépissé de dépôt enregistré et délivré par la composante aux électeurs déposant

Article 2

—

Les conditions de fonctionnement du service de dépôt de fonds de particuliers mentionné à l'article 120 du décret du 29 décembre 1962 susvisé et le taux d'intérêt servi aux déposants sont fixés par les instructions du ministre des finances.

Article 10

—

Il est donné au déposant un reçu provisoire de déclaration.

Article L614-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 89 > 09

Code de la propriété intellectuelle

Dans ce cas et sous peine de rejet de sa demande de brevet français, le déposant doit satisfaire aux conditions qui sont fixées par voie réglementaire.

Article R132-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 00 > 53

Code du patrimoine

Ces listes, à défaut de modifications apportées par l'Institut national de l'audiovisuel dans un délai qui ne peut excéder sept jours après la diffusion, sont définitives sauf erreur ou omission imputable au déposant.

Article R512-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 12 > 28

Code de la propriété intellectuelle

Le dépôt comprend : 1° Une demande d'enregistrement établie dans les conditions prévues par la décision mentionnée à l'article R. 514-5 et précisant notamment : a) L'identification du déposant ; b) Le nombre des dessins ou modèles concernés ; c) Le

Article D423-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 07

Code du patrimoine

Les œuvres déposées au Mobilier national font l'objet d'un contrôle ou d'une inspection technique du responsable scientifique responsable, au sens de l'article L. 442-8, des collections du musée déposant.

Article 34

—

En cas de demande de conversion du porteur au nominatif, les personnes morales émettrices ou les établissements chargés par elles du service des transferts doivent procéder à l'opération sur la production des titres et la seule réquisition du déposant

Article R612-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 92

Code de la propriété intellectuelle

La requête en délivrance mentionne, par une indication renseignée par le déposant, le dépôt sous forme provisoire. La remise des pièces mentionnées aux 2°, 3° et 4° de l'article R. 612-3 est facultative lors du dépôt de la demande provisoire.

Article A134-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 49

Code de commerce

La déclaration modificative prévue au dernier alinéa de l'article R. 134-6 est faite en double exemplaire.L'un des exemplaires reste déposé au greffe, l'autre est remis au déposant et tient lieu de récépissé.

Article R518-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 41 > 31

Code monétaire et financier

causes qui donnent lieu auxdites consignations ; et dans le cas où les fonds consignés proviendraient d'un emprunt, et qu'il y aurait lieu à opérer une subrogation en faveur du prêteur, il est fait mention expresse de la déclaration faite par le déposant

Article R321-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 82

Code forestier (nouveau)

Il est donné au déposant un reçu de déclaration n'impliquant pas que celle-ci est réglementairement recevable.

Article R1113-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 59 > 22

Code de la santé publique

Un avis de remise est adressé au déposant, à son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou, s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, à la personne chargée à son égard

Article 17

—

De ce jour, il ne peut plus se prévaloir de la qualité d'officier public ou du titre de notaire.

Article R743-139-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 48 > 47

Code de commerce

Pendant cette suspension, il ne peut plus se prévaloir de la qualité d'officier public ou du titre de greffier de tribunal de commerce.

Article 6

—

L'un des exemplaires reste déposé au greffe, l'autre est remis au déposant et tient lieu de récépissé.

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