moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 485, 486, 591 et 592 du code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des énonciations

simplement de la décision attaquée que des demandes de crédit ont été majorées; qu'il s'agit là de simples mensonges écrits, qu'il ne résulte nullement de la décision attaquée que chaque demande, qui

X... ; qu'en conséquence, que le moyen de nullité sera rejeté ; "alors que le mandat d'amener a été délivré suite à une demande de report de l'audition de M.

l'a condamné à 12 mois d'emprisonnement avec sursis et à 2 000 000 de francs CFP d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier

inexacte de jugement en dernier ressort, n'avait pas été déclaré irrecevable et avait été examiné par la cour d'appel dans son arrêt du 11 décembre 2008, de sorte que le jugement du 20 décembre 2007 n'avait

l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, du 13 janvier 1998, qui, pour faux, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier

moyen, commun aux pourvois : Attendu que Mme C... fait grief au jugement, rendu en dernier ressort, d'avoir été à tort qualifié de réputé contradictoire, alors, selon le moyen, qu'en cas de pluralité

déclaration de pourvoi contre le même arrêt le 17 janvier 1994 ; Sur les autres pourvois : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur les faits et la procédure : Attendu qu'il résulte

du premier de ces textes que le jugement est sans appel lorsque aucun des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes

pour usurpation d'appellation d'origine et publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 30 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier

européenne des droits de l'homme, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a rejeté la demande de mise en liberté du demandeur ; "aux motifs que, sur le premier

et dernier ressort.

étant radicalement différents ; que, si la cour d'appel a, par l'arrêt du 27 mars 2000, invité les parties à s'expliquer sur la qualification d'usage d'attestation inexacte prévue par l'article 441-7

pour excès de pouvoir de la décision du 7 octobre 1999 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa demande d'autorisation de faire état de la qualité de médecin spécialiste qualifié

X... n'était pas fondé à revendiquer le bénéfice de la loi d'amnistie du 3 août 1995 ; Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme B, ressortissante algérienne, entrée en France le 28 janvier 2002 sous couvert d'un visa de court séjour, a sollicité le

des faits poursuivis, c'est-à-dire de rechercher quel texte leur est applicable, avant même d'en vérifier la réalité et de se prononcer sur la validité des poursuites engagées ; " qu'il ressort d'une

En deuxième lieu, il résulte des dispositions combinées du premier alinéa de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de celles des articles L. 211-2 et