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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2006887_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
un éclairement naturel du local suffisant.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2014826_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
permettre la mise en colocation du rez-de-chaussée, actuellement occupé par trois colocataires, que la présence d'un escalier entre le rez-de-chaussée et l'habitation principale fait obstacle à leur qualification
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310202
24 mai 2017
24 mai 2017
Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR accueilli la demande de déplafonnement applicable du loyer applicable aux locaux donnés à bail par Mme X... à la S.A.
Source officielleMagistrat PASTOR
DTA_2203649_20240223
23 février 2024
23 février 2024
ce règlement, qui n'a pas pour objet de définir les modalités d'application des dispositions de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique, n'est pas, par elle-même, propre à justifier la qualification
Source officiellePCP JCP fond
686d62bca2273490db1080d4
8 juillet 2025
8 juillet 2025
[B] [O] conteste la qualification de local meublé.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000304_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
considérer que toute méconnaissance d'un tel règlement, qui n'a pas pour objet de définir les modalités d'application des dispositions de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique, justifie la qualification
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02764_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
que les toboggans et box VIP soient situés en extérieur n’est pas de nature à leur ôter la qualification de locaux commerciaux ouverts à la clientèle au sens des dispositions de l’article 244 quater E
Source officielle4ème Chambre
DTA_2213019_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Depuis le 31 août 2016, elle occupe ces locaux sans droit ni titre.
Source officielleSociale B salle 2
62c67c20ca9bf263790307ac
29 avril 2022
29 avril 2022
En effet ce point de vente, où la salariée était seule présente, n'était pas permanent mais ouvert uniquement durant la période estivale, étant observé que la société n'était pas propriétaire des locaux
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03673_20230228
28 février 2023
28 février 2023
local.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00550_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
procédures fiscales, des quatorze fiches techniques, publiées sur le site internet " impots.gouv.fr ", et contenues dans le rapport relatif aux modalités d'évaluation et à la sécurisation de la qualification
Source officiellemagistrat BAYADA
DTA_2104475_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
même si toute méconnaissance de ce règlement, qui n'a pas pour objet de définir les modalités d'application des dispositions de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique, ne justifie pas la qualification
Source officiellecomm
M. J... a forméc/M. H
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00604
21 juin 2016
21 juin 2016
J... invoquait les dissimulations de Monsieur H..., ès qualités, quant à la détention du permis de construire, à la superficie réelle de l'immeuble, actif immobilier de la Société [...], et à la qualification
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300989
28 novembre 2019
28 novembre 2019
novembre 2018 (3e Civ., 15 novembre 2018, pourvoi n° 17-26.156 ; 3e Civ., 15 novembre 2018, pourvoi n° 17-26.158) ; Mais attendu qu'au regard des griefs formulés par le moyen et portant sur la qualification
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201289_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
même si toute méconnaissance de ce règlement, qui n'a pas pour objet de définir les modalités d'application des dispositions de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique, ne justifie pas la qualification
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00447_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
inoccupé ; - le caractère impropre par nature à l'habitation du local fait obstacle à toute indemnisation.
Source officielleLOYERS COMMERCIAUX
668592251d2b47a9d8cb83f3
3 juillet 2024
3 juillet 2024
La SA BNP PARIBAS soutient que le local ne peut être qualifié de local monovalent dès lors que l’immeuble n’a pas été construit à l’usage d’agence bancaire, qu’il n’est pas démontré que le changement d
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300362
25 mars 2015
25 mars 2015
commerces et se prévaut des dispositions des articles R. 145 et suivants du code de commerce pour la détermination de la valeur locative ; que de son côté la SA Crédit Lyonnais estime également que la qualification
Source officielleMagistrat PASTOR
DTA_2104074_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
ce règlement, qui n'a pas pour objet de définir les modalités d'application des dispositions de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique, n'est pas, par elle-même, propre à justifier la qualification
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:489410.20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
L'article L. 1331-22 du même code dispose que " Tout local, installation, bien immeuble ou groupe de locaux, d'installations ou de biens immeubles, vacant ou non, qui constitue, soit par lui-même, soit
Source officiellePage 4 sur 1506