1er du décret du 19 juillet 1793, tel qu'interprété par l'arrêt des chambres réunies de la Cour de cassation du 27 mai 1842, porte-t-il atteinte au droit de propriété garanti par les articles 2 et 17

89 du code de procédure civile ; ALORS ENFIN QUE les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique, y compris lorsqu'elles portent également sur une question connexe

aux juges du fond pour se prononcer sur le caratère d'originalité entraînant la protection légale, indépendamment de la notion d'antériorité, inopérante dans le cadre de l'application du droit de la propriété

D. 211-6-1 du code de l'organisation judiciaire, une cour d'appel n'a pas le pouvoir de statuer sur l'appel d'un jugement rendu en matière de propriété littéraire et artistique ; Qu'en effet, un tel

littéraire et artistique; qu'en ne recherchant pas si M.

L. 112-2-13, 335-2, 335-6 du Code de la propriété littéraire et artistique, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Pierre X... du chef de contrefaçon du logiciel

; qu'en retenant que le réel et seul fondement de la requête ne pouvait «être que l'article L. 332-1 qui prévoit la procédure de saisie-contrefaçon en matière de propriété littéraire et artistique» et

SUR RENVOI APRES CASSATION, A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LES IDEES NE SONT PAS PROTEGEES PAR LA LOI SUR LA PROPRIETE

le fond de la contestation relative à la propriété littéraire et artistique n'avait été prononcée avant l'entrée en vigueur de la loi du 4 août 2008, modifiant l'article L. 331-1 du code de la propriété

242-3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DONT LA COUR NE POUVAIT ECARTER L'APPLICATION, DU FAIT QUE LES LIENS JURIDIQUES UNISSANT LES PARTIES RENTRAIENT DANS LE CADRE DE LA LOI DU 11 MARS 1957 SUR LA PROPRIETE

de la loi du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique, modifiée par la loi du 3 juillet 1985 ; que, par suite, la cour administrative d'appel de Paris a pu juger, sans erreur de droit, que

En l'espèce, Madame [S] sollicite, sur le fondement de l'article L131-3 du Code de la propriété intellectuelle, la nullité de la clause de cession des droits patrimoniaux de propriété littéraire et artistique

intellectuelle relatives à la propriété littéraire et artistique et, d'autre part, sur la théorie de la concurrence déloyale ;- Sur la protection invoquée au titre de la propriété littéraire et artistique

intellectuelle relatives à la propriété littéraire et artistique et, d'autre part, sur la théorie de la concurrence déloyale ; - Sur la protection invoquée au titre de la propriété littéraire et artistique

qu'il a accueilli la demande sur le fondement de la loi du 12 mars 1952, réprimant la contrefaçon des créations des industries de l'habillement et de la parure, et de la loi du 11 mars 1957 sur la propriété

1, 2 et 3 de la loi du 11 mars 1957, dans sa rédaction antérieure à la loi du 3 juillet 1985, ensemble les articles 425 et 426 du Code pénal : Attendu que les dispositions de la loi sur la propriété

comme contrefacteur de plans dont il n'avait pas été soutenu qu'ils possédaient ce caractère ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a statué par application de la loi du 11 mars 1957 sur la propriété

3 de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique, à l'exclusion des opérations réalisées par les architectes" ; qu'il résulte de l'instruction que M.