de mutation est une modification du contrat de travail et non une modification des conditions de travail - dire et juger que le refus de la proposition de mutation n'est pas fautif - dire et juger

La société Immobilière 3 F justifie de ce que [U] [L] épouse [B] a refusé deux propositions de mutation en 2007 ([Adresse 7] et [Adresse 9] dans les deux cas) et que sa situation était exceptionnelle en

X..., engagé le 23 mars 1977 par la société Sacatec en qualité d'agent technico-commercial et licencié le 7 décembre 1979 pour avoir refusé sa mutation du service des ventes sur devis au service des ventes

en raison d'une proposition de mutation à Rouen, sans constater l'existence d'un écrit, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du protocole précité et de l'article 1134 du

de modification du contrat de travail du 21 décembre 2007 a privé le salarié qui a refusé cette proposition de mutation, d'un temps de réflexion non négligeable privant ainsi son licenciement de cause

de travail est formulée au titre de l'obligation de reclassement dans le cadre d'un licenciement pour motif économique ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle constatait que la proposition

société Castel et Fromaget en qualité de conducteur de travaux ; qu'en vertu de deux avenants successifs à son contrat de travail, il a été muté à Fort-de-France puis en Guadeloupe ; qu'après s'être vu proposer

voire du groupe, et dont les directives étaient contestées par les salariés qui sollicitaient l'arbitrage du gérant ; Qu'en statuant ainsi, alors que le licenciement, qui avait été précédé d'une proposition

Dans l'intérêt de l'entreprise et afin d'apporter une solution à cette situation dramatique, votre contrat de travail comportant une clause de mobilité, nous vous avons proposé une mutation sur le point

de l'article L. 122-14-3 du code du travail ; alors d'autre part qu'aux termes de l'article 11 de la convention collective des cadres de l'industrie de la brasserie d'Alsace applicable, "les propositions

Monsieur [Y] [L] reproche à l'employeur de ne lui avoir dans sa lettre du 21 décembre 2007 notifié que le délai de six semaines dans lequel il pouvait accepter ou refuser la proposition de mutation qui

Y... s'est vu proposer sa mutation le 2 juillet 1996 et est arrivé de métropole à Norelec Réunion le 21 août 1996 uniquement dans le but de remplacer M. X..., et que par télécopie du 30 août 1996, M.

lieu de travail, en tant qu'il détermine le lieu de résidence, est un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans l'accord du salarié ; qu'en décidant le contraire, s'agissant de propositions

ETAIT EMPLOYEE COMME OURDISSEUSE, LA SOCIETE SAINT FRERES PROPOSA A CETTE SALARIEE D'ALLER TRAVAILLER EN QUALITE DE REUNISSEUSE SUR METIER A TISSER DES CABLES ET CORDAGES DANS UN ATELIER VOISIN ; QU'A

La lettre de proposition de mutation ne fait référence qu'à la mise en place d'une nouvelle organisation au sein du groupe, le projet visant à l'amélioration du fonctionnement de l'entreprise.

, que le conseil de prud'hommes a constaté qu'il résultait de la lettre de licenciement en date du 11 juillet 1995, fixant les débats, que le motif de licenciement était fondé sur le "refus de la proposition

ETAIT TEMPORAIRE ET NE CONTENAIT AUCUNE PROPOSITION DE MUTATION, D'AUTRE PART DE N'AVOIR PAS CONSTATE QUE L'EMPLOYEUR AVAIT COMMIS UN DETOURNEMENT DE PROCEDURE OU QU'IL AVAIT LES MOYENS DE NE PAS PROCEDER

Dès lors, la proposition de mutation sur le secteur de [Localité 8] faite à M.