de celle-ci au passif de la procédure de la société GP pour la somme totale de 66 335,03 euros alors, selon le moyen : 1°/ que la délégation de pouvoir donnée par le créancier à son préposé doit autoriser

l'admission de la créance de la Caisse pour 0 franc à défaut d'explication dans les trente jours, celle-ci l'a contesté hors délai et a saisi le juge-commissaire ; que le représentant des créanciers s'en

n'avait précédé la signature de l'acte de prêt qui emportait en lui-même demande d'adhésion de M.

d'un plan social et d'autres mesures destinées à faciliter le reclassement de Mme X... telles que la dispense d'effectuer son préavis, l'étude des possibilités de reclassement de la salariée, la proposition

[N] soit l'une de celles précisément énumérées à la clause, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

, une proposition de convention de conversion à laquelle la salariée a adhéré ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 27 avril 1999) de l'avoir condamné à

d'éducatrice spécialisée, a été convoquée le 5 février 2013 à un entretien préalable au licenciement ; que le 1er mars 2013, elle a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle qui lui avait été proposé

Examen des moyens Sur le premier moyen, proposé pour l'association [1], le second moyen, proposé pour la société [5] et le premier moyen, proposé pour l'association [3] Enoncé des moyens 12.

de caution, qui n'est que l'accessoire de la créance cédée et ne rend pas celle-ci litigieuse ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1699 et 1700 du code civil. » Réponse de la

visant Samira Y..., épouse X... ; " aux motifs que le simple fait d'indiquer que celle-ci était devenue dure dans ses propos, que la propagande islamique était devenue son seul intérêt et qu'elle voulait

X... a apposé sa signature sur le bulletin d'adhésion, sous la mention pré-imprimée suivante: « l'adhérent déclare avoir reçu un exemplaire du présent bulletin d'adhésion et de la note d'information relatifs

2007, alors selon le moyen : 1°/ qu''il résulte des dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, en sa rédaction antérieure à la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013, et de celles

Par une lettre reçue par la CGSS le 2 janvier 2018, le mandataire judiciaire a proposé le rejet de sa créance à concurrence de la somme de 432 704,67 euros et son admission pour la somme de 111 559,13

Par une lettre reçue par la CGSS le 2 janvier 2018, le mandataire judiciaire a proposé le rejet de sa créance à concurrence de la somme de 239 453,60 euros et son admission pour la somme de 32 943,40 euros

[Z], gérant de la SCI Mahieu, de souscrire à l'assurance de groupe proposée par Axa, la demande d'admission comportant trois options, dont une garantie décès, invalidité absolue et définitive

Au cours de celle-ci il a manifesté une instabilité psychomotrice majeure avec expression de propos incohérents ayant justifié des contentions mécaniques et une sédation chimique en injection, une opposition

Sur les premier et second moyens proposés pour M. [I] 5. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Dans la demande d'adhésion proprement dite, figure un encadré avec les mentions suivantes': «'Par dérogation à l'alinéa précédent et après avoir été informé des conséquences de mon choix, je demande mon