[N] (le promettant) a consenti à Mme [F] (la bénéficiaire) une promesse unilatérale de vente d'un appartement, au prix de 397 000 euros. 2.

unilatérale de vente, était libre de ne pas lever l'option et que la société Châteauform s'était engagée à acquérir le fonds de commerce de la société CLTV sous la condition suspensive de la vente de

La promesse unilatérale de vente consentie par les acquéreurs sur ce bien à des tiers le 19 septembre 2019 n'a pu être réitérée, la maison d'habitation s'étant révélée avoir été édifiée sans permis de

[H], Mme [H] (la promettante) a consenti à la société DBX immobilier (la bénéficiaire), une promesse unilatérale de vente d'un terrain au prix d'un million d'euros, sous condition suspensive d'obtention

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 mars 2015), que la société Eiffage immobilier Ile-de-France (la société Eiffage), bénéficiaire d'une promesse

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 8 mars 2013 et délivré le 11 mars 2013, la SA SAFER AQUITAINE ATLANTIQUE a levé l'option qui lui était ouverte par la promesse unilatérale de

[C] (le bénéficiaire) une promesse unilatérale de vente d'un lot de copropriété, au prix de 1 100 000 euros. 2.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 octobre 2019), par acte du 13 septembre 2013, la société Océanis promotion a signé une promesse unilatérale de vente portant sur plusieurs parcelles de terrain

. *** FAITS ET PROCÉDURE Selon acte du 4 juillet 2012, M. et Mme Z... ont conclu avec la SCI Paul une promesse unilatérale de vente au prix de 640 000 euros d'un bien immobilier dont ils sont

[R] (le promettant) a consenti à la société Rouzic carrière de granit, devenue la société Pigeon granulats Bretagne (la société bénéficiaire), une promesse unilatérale de vente portant sur diverses parcelles

devant intervenir au plus tard le 12 janvier 2012, date d'expiration de la promesse unilatérale de vente.

[P], [O] et [C] [B] (les promettants) ont consenti à la société Socco promotion (la bénéficiaire) une promesse unilatérale de vente d'une parcelle bâtie à [Localité 3], au prix de 970 000 euros, l'acte

[I] et Mme [Q] ont consenti à M. et Mme [O] une promesse unilatérale de vente portant sur une maison d'habitation sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt avant le 8 juin 2016, la promesse expirant

et de la promesse unilatérale de vente.

Il est constant que la promesse de vente en date du 22 mars 2011 était une promesse unilatérale de vente et que la SARL Sport Immo n'a jamais levé l'option.

[X] [T] ont conclu une promesse unilatérale de vente portant sur un immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 1] (Yvelines), ladite promesse stipulant un prix de 785 000 euros et une indemnité d'immobilisation

parfaite au 20 juillet 1988, alors, selon le moyen, "que, d'une part, le bénéficiaire d'une promesse de vente réalise la vente par la seule levée de l'option qui vaut acceptation de l'offre de vente ;

octobre 2014) et les productions, que la société Scop Caisse d'épargne du Languedoc-Roussillon (la banque) a consenti un prêt immobilier à Mme [N], qui a conclu avec Mme [O] un bail assorti d'une promesse