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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00875

Cassation

23 juin 2020

23 juin 2020

Pour déclarer le prévenu coupable d'infraction au plan d'occupation des sols, l'arrêt attaqué relève qu'il résulte des procès-verbaux de gendarmerie de la direction des territoires et de la mer (DDTM)

Source officielle

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CC

cr

6079a8649ba5988459c4d160

Cassation

23 mars 2004

23 mars 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2021400_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

des justificatifs de paiement ; / 3° remboursement éventuel des frais divers, sur production des justificatifs, sous réserve de l'accord préalable de l'autorité ayant ordonné le déplacement. ".

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00138

Cassation

27 février 2018

27 février 2018

côté, Mme E... a dénié tout défaut de surveillance de son enfant, insistant à deux reprises sur le fait qu'elle n'avait pas cessé de regarder son enfant ; que la machine vendue par la société Y...

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

69d6b0d0cdc6046d478fec5d

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Madame [X] [L] a saisi son assureur au titre de sa protection juridique. La société CIVIS PROTECTION JURIDIQUE a mandaté la société EXPERTS GROUPE aux fins d’expertise.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01681

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

à la communication par son employeur de documents, en vue d'établir une inégalité de traitement dont il aurait été victime ; Attendu que, pour ordonner la production sous astreinte de divers documents

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100660

Cassation

15 octobre 2025

15 octobre 2025

a pour objet la protection animale, a mis en ligne sur son site internet et les réseaux sociaux un film tourné sans autorisation dans les bâtiments d'un élevage de lapins exploité par la société civile

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01577

Cassation

26 juin 2018

26 juin 2018

la seule surveillance de sa mère, qui, compte tenu de son discernement, devait savoir que les barrières marquaient une interdiction de passage et devait veiller à ce que son fils ne les franchisse pas

Source officielle
CC

civ2

613724c2cd580146774181ec

Cassation

14 juin 2006

14 juin 2006

X... en paiement des frais d'acquisition d'un logement adapté à son handicap, l'arrêt retient que dans son arrêt antérieur définitif du 25 septembre 1992, la cour d'appel, en fixant le montant du préjudice

Source officielle
TJ

ST AVOLD CIVIL

6a0f6850cdc6046d477d550a

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

A titre subsidiaire et sous réserve de la production d’une facture relative à la réfection des joints du bac de douche du logement, Monsieur [V] [L] [C] sollicite le paiement de la somme de 485 euros après

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69e1ce41cdc6046d47897a47

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[Z] à lui payer la somme de 16 962,95 euros arrêtée au 20 novembre 2023 sous réserve des intérêts de retard au taux de 2,80 % l'an à compter du 21 novembre 2023 jusqu'à parfait paiement, - de le condamner

Source officielle
CC

cr

613725d6cd58014677420e3f

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

"et, ensuite en son absence, Jean-Michel Y..., son fils" et qu'il a consigné les déclarations portant la seule signature de Jean-Michel Y..., sans mentionner la relecture qui aurait été faite desdites

Source officielle
CC

soc

6079b1c29ba5988459c533a1

Cassation

12 février 2003

12 février 2003

.122-3-8 du Code du travail ; 2 / que l'irrésistibilité de l'événement est, à elle seule, constitutive de force majeure, lorsque sa prévision ne saurait permettre d'en empêcher les effets, sous réserve

Source officielle
CC

civ3

61372318cd58014677405552

Cassation

10 novembre 1998

10 novembre 1998

aux terrains qui, effectivement desservis par les réseaux, sont situés dans un secteur désigné comme constructible par un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé ; que le plan applicable à

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01581

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

[Y] [T], Mme [N] [H] et Mme [A] [J] – sous réserve de la limitation à 4 000 euros de la solidarité à l'égard de cette dernière – à payer à Mme [L] [K] et MM.

Source officielle
CC

comm

61372283cd580146773fde54

Cassation

17 octobre 1995

17 octobre 1995

Le Bretonneux, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 juillet

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201363

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

Ces étrangers bénéficient des prestations familiales sous réserve qu'il soit justifié, pour les enfants qui sont à leur charge et au titre desquels les prestations familiales sont demandées, de l'une des

Source officielle
CC

comm

6137221fcd580146773fa696

Cassation

17 mai 1994

17 mai 1994

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte de son intervention à M.

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CC

comm

6137239ecd5801467740c1b7

Cassation

2 mai 2001

2 mai 2001

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société en nom collectif (SNC) Huangui, dont le siège est résidence La Presqu'île Marina, Bas du Fort, 97110 Pointe-à-Pitre, représentée par son

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

69dd4f17cdc6046d4720a41e

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

-Dire et juger que le juge des référés restera expressément compétent pour liquider ladite astreinte.

Source officielle