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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00875
23 juin 2020
23 juin 2020
Pour déclarer le prévenu coupable d'infraction au plan d'occupation des sols, l'arrêt attaqué relève qu'il résulte des procès-verbaux de gendarmerie de la direction des territoires et de la mer (DDTM)
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cr
6079a8649ba5988459c4d160
23 mars 2004
23 mars 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur
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