l'opération envisagée à la diversité des productions agricoles régionales, à la diversité des systèmes de production agricole et au développement des circuits de proximité ; / 3° La mise en œuvre par

loi du 6 juillet 1964 ; Attendu que, pour déclarer cette action non prescrite, l'arrêt attaqué a retenu que la nullité édictée par l'article 19 de la loi du 6 juillet 1964 était fondée sur la protection

générale ou spécialisée ont pour mission légale de faire accepter et appliquer par leurs membres, sous le contrôle et avec l'aide financière de l'Etat des règles visant à discipliner l'organisation des productions

pour la remplacer par celle de la taxe de soutien aux productions agricoles et agroalimentaires, ainsi que l'article 4, qui modifie l'intitulé et le contenu du paragraphe 5 du titre II du tarif des douanes

L'annexe 5 fixe le nombre de points attribués aux critères suivants : dimension économique et viabilité des exploitations agricoles concernées (0 à 20 points), contribution à la diversité des productions

L'EFFET NON SUSPENSIF DES RECOURS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE MME X..., REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE BUREAU POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA PRODUCTION

B... pour la construction d’une serre de production agricole de 411 m² sur une parcelle cadastrée section A n° 1845, située 2312, strada Thomas Coggia.

dispositions du 1°-0 bis du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts aux hypothèses, limitativement énumérées, où les équidés sont d'un type normalement destiné à être utilisé dans la production

membres à la chambre d'agriculture des Hautes-Pyrénées et celle de la Région Occitanie, en ce qu'elle comporte des listes présentées par la coordination rurale dans le collège 3 A " des salariés de la production

social initial de la société Forestalia Renovables orienté vers une activité commerciale consistant notamment en la vente d'énergies renouvelables était incompatible avec l'exercice d'une activité de production

Elle porte sur la production agricole primaire, la première transformation et la commercialisation par les exploitants agricoles et justifie le périmètre retenu par l'étude ; / (...) 5° Le cas échéant,

les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation ; Attendu que, pour faire droit à la demande d'affiliation

transformation d'une bouture en herbe en une bouture enracinée, acte d'enracinement dont la Caisse avait fait valoir qu'elle s'insérait dans le cycle de la création du végétal, ne constituait pas un acte de production

Le fait pour la production agricole d'être considérée comme l'activité principale mentionnée au 1° du IV peut s'apprécier au regard du volume de production, du niveau de revenu ou de l'emprise au sol.

de l'environnement, de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt de la préfecture de la Guyane a refusé de lui délivrer l'agrément pour l'accès aux aides au titre des mesures en faveur des productions

, C'EST-A-DIRE, AINSI QUE L'EXIGENT LES TEXTES, ENTRANT DIRECTEMENT DANS LE CYCLE DE LA PRODUCTION ANIMALE OU VEGETALE ALORS QUE LES ENTREPRISES DE TRAVAUX AGRICOLES SONT EXPRESSEMENT VISEES PAR L'ARTICLE

pour objet de favoriser la production agricole, ainsi que leurs unions et fédérations ; Considérant qu'il résulte de la combinaison des textes précités que les syndicats professionnels agricoles ne peuvent

TRAVAUX AGRICOLES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DIT QU'EN LEUR QUALITE D'ARTISANS RURAUX MM X...