et 36 de la loi du 9 juillet 1991; alors que, d'autre part, les juges ne peuvent prononcer une nouvelle astreinte sans constater que l'obstacle mis à l'exécution de la décision subsiste à une date proche

être sérieusement reproché à Marie-Claude Y..., épouse C..., d'avoir excédé les limites de ses mandats en effectuant un certain nombre d'opérations sur des comptes qui n'étaient pas visés par la procuration

, ni résidence, ni lieu de travail connus, le procès-verbal devant comporter avec précision les diligences accomplies par l'huissier de justice pour rechercher le destinataire de l'acte. 9

elle-même et ne saurait procéder par voie de référence ; que la référence aux motifs du réquisitoire définitif du parquet, partie à la procédure, constitue une méconnaissance du droit des prévenus à un procès

Y... avait « p[u] prendre connaissance [en raison de sa publication] de [l']acte [conclu sur procuration] s'il le souhaitait, et [pu] constater qu'il mentionnait avoir été passé grâce à une procuration

avaient été consenties dans une intention libérale ; qu'il est également constant que c'est à tort que la prévenue soutient qu'une procuration est un acte équivalent à une donation ; qu'en effet

Elie Chétrit dont son fils Kamel était le gérant ; que suite à la mise en liquidation judiciaire de cette société, la banque a assigné la caution en paiement, mais que celle-ci ayant relevé que la procuration

. ; qu'elle a obtenu des procurations de tous les indivisaires pour passer le bail en la forme authentique ; que M.

litigieuse, il ressort que Germain Pasini a autorisé Gérard X... à "signer l'acte d'option jusqu'au 31 juillet 1992 au profit de Mme Z......" pour l'appartement dont s'agit; que cette procuration, qui

dans un délai restreint après que l'employeur a eu connaissance des faits invoqués, dès lors qu'aucune vérification n'est nécessaire ; qu'en se bornant à relever que le grief d'usage abusif de la procuration

N..., agissant au nom de la société, selon une procuration datée du même jour et signée par M.

n'ayant pas déféré à la mise en demeure de signer l'acte authentique de vente, le notaire a dressé un procès-verbal de carence ; que Mme X... et M.

ait bien été établie, était de lever l'option pour le compte des époux Y... ; qu'il n'avait pas charge de rendre ou représenter un bien mais de faire de la procuration, instrument du contrat de mandat

échéant, à une saisine du conseil de prud'hommes par le salarié ; qu'il résulte des constatations et énonciations ci-dessus que c'est avec l'assentiment de la partie civile et dans le cadre de la procuration

Simone X..., épouse Y..., pour obliger ce dernier à lui remettre des sommes, la cour d'appel, qui retient à la charge du prévenu des faits non visés à la prévention, celle-ci n'ayant visé qu'une procuration

d'assemblée générale extraordinaire de la SCI autorisant son dirigeant à souscrire l'emprunt daté du 30 octobre 1992, signé par Gilbert X..., d'autre part, des procurations aux fins de caution, signées

que le bénéficiaire de la remise n'a pas la libre disposition des choses car le contrat n'a entendu ne lui en transférer ni la propriété ni la possession ; " qu'en l'espèce, Jacques Y... a donné procuration

D... coupable d'un certain nombre des infractions dont il était accusé, est entrée en voie de condamnation pénale et civile à son encontre, alors : « 1°/ qu'il résulte du procès-verbal des débats que