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DEMANDE ; QUE, DES LORS, LA COMMUNE D'ARNOUVILLE-LES-GONESSE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LES ORDONNANCES ATTAQUEES AURAIENT ETE IRREGULIERES DU FAIT DE L'ABSENCE DE CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE

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10 SS

CETAT:CETATEXT000007816489

Admin. suprême

19 octobre 1992

54-03-01-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE - RECEVABILITE | 54-03-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - CONSTAT D'URGENCE

Résumé IA — à vérifier

61372645cd5801467742441b

Cassation

27 avril 2004

pénale soient respectées ; cette utilisation conjointe d'actes formels, et d'une procédure officieuse, n'est pas interdite par les textes ; elle s'inscrit dans l'esprit de souplesse procédurale et de

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5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007741681

Admin. suprême

18 février 1987

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure devant le tribunal administratif : Considérant que, si les observations produites par le commissaire de la République de la Drôme

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4 SS

CETAT:CETATEXT000007792452

Admin. suprême

13 mai 1992

54-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE | 54-04 PROCEDURE - INSTRUCTION

Résumé IA — à vérifier

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008145340

Admin. suprême

30 décembre 2002

ressort, peut "régler l'affaire au fond si l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie" ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de régler l'affaire au titre de la procédure

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10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007705291

Admin. suprême

24 juillet 1987

Massot, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure : Considérant qu'aux termes de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs : "Dans tous les cas d'urgence, le président

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3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007662595

Admin. suprême

17 juin 1977

54-04-02-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - ENQUETES -Nécessité ou non de procéder à certaines mesures d'instruction.

Résumé IA — à vérifier

7 SS

CETAT:CETATEXT000007835155

Admin. suprême

21 mars 1994

54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION

Résumé IA — à vérifier

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007835223

Admin. suprême

28 juillet 1993

54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION

Résumé IA — à vérifier

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007835439

Admin. suprême

16 février 1994

54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION

Résumé IA — à vérifier

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007793645

Admin. suprême

19 juillet 1991

54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION

Résumé IA — à vérifier

1 SS

CETAT:CETATEXT000007817150

Admin. suprême

15 mars 1993

54-03-005 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - QUESTIONS COMMUNES

Résumé IA — à vérifier

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007825754

Admin. suprême

13 décembre 1993

54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION

Résumé IA — à vérifier

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007836743

Admin. suprême

19 novembre 1993

alinéa de l'article L.123-4 du code de l'urbanisme relatif à la révision des plans d'occupation des sols ; qu'il est constant que les conclusions du commissaire-enquêteur désigné dans le cadre de la procédure

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7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007837953

Admin. suprême

23 juillet 1993

54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION

Résumé IA — à vérifier

2 SS

CETAT:CETATEXT000008122176

Admin. suprême

5 novembre 2001

. | 54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE