. - Lotissement - Exonération des opérations de lotissement réalisées suivant la procédure simplifiée prévue au décret du 28 Juillet 1959.

loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 11 mars 1993), que, mise en redressement judiciaire sous le régime de la procédure

de loyers et d'indemnités d'immobilisation du matériel loué et non restitué ; que par jugements du 25 février 1993, le tribunal a mis en redressement judiciaire les trois SCEA sous le régime de la procédure

de l'abattage d'animaux de boucherie et de la commercialisation, au stade grossiste et semi-grossiste, des viandes issues de l'abattage, le Conseil de la concurrence (le Conseil), statuant selon la procédure

commissaire de justice envoyés par courriers recommandés avec accusé de réception en date du 03 juillet 2025, la SAS GROUPE SOLLY AZAR a invité Monsieur [K] [T] et Madame [I] [V] à participer à une procédure

céans a précisé que les actifs mobiliers figurant éventuellement sur l'inventaire seraient vendus aux enchères publiques, ce après expiration d'un délai de quatre mois suivant la décision ordonnant la procédure

Sur l'application des règles de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire En application de l'article L.641-2 du Code de commerce, il est fait obligatoirement application de la procédure simplifiée

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JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE AVEC APPLICATION DE LA PROCÉDURE SIMPLIFIÉE A la date du 15/05/2026, la société CLEFS DES HOTES (SAS), [Adresse 2], RCS Chalon-sur-Saône 931 407 696, a fait au greffe

X... en redressement judiciaire selon la procédure simplifiée le 1er décembre 1986, le tribunal a mis ce débiteur en liquidation judiciaire le 2 février 1987 ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir

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