de gravité suffisant pour justifier leur licenciement ; que, dès lors, et nonobstant la circonstance, à la supposer établie, que cette grève aurait été déclenchée sans observation préalable de la procédure

qu'il n'a fait que répondre aux questions posées par la Cour d'Appel à savoir : - dire si pour les travaux supplémentaires faisant objet du mémoire de 114.802.34 Euros notifié par la SAS CPCP, la procédure

des ouvrages vendus et retenu à bon droit que la SCI ne pouvait soutenir que cette clause présentait un caractère potestatif dès lors qu'il appartenait à la venderesse de mettre en application la procédure

mandataire cédant, soit, si cette solution s'avère impossible, verser au courtier mandataire cédant une indemnité » ; que Mme X... faisait valoir que la Française des jeux n'avait pas respecté cette procédure

juillet 2006, refusé le payement ; Que le 13 juillet 2006, la société HERVE THERMIQUE lui a répondu que les deux pièces annexées au courrier en cause démontraient le parfait accomplissement de la procédure

Or, cette situation est assimilable à l'espèce dans laquelle la société Cobat a saisi la juridiction avant la notification du décompte définitif et donc avant toute mise en oeuvre de la procédure contractuelle

cours en vue d'y insérer des clauses reproduisant les limitations de température fixées par décret, obligation qui n'est pas sanctionnée par la résiliation ; qu'elle soutient au surplus que cette procédure

du fond, en ne tirant pas les conséquences légales de leurs propres constatations, ont violé l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que la société Volvo avait respecté la procédure

cautionnement et, en conséquence, la restitution du montant de ses propres paiements ; que la société CEPME a formé une demande reconventionnelle en paiement d'une somme correspondant à des frais de procédure

cour, lors du délibéré", où sont indiquer les noms des magistrats suivis de leurs qualités ; que le premier moyen manque en fait ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel qui a estimé, que la procédure

catégorique aux demandes de Maison Girondine en avril et mai 1992 sans mettre en oeuvre la moindre tentative de conciliation, de sorte qu'en reprochant à la Maison Girondine de ne pas avoir mis en oeuvre la procédure

et la procédure contractuellement prévue de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge ont des objets différents, l'une ne pouvant se substituer à l'autre ; que l'employeur est fondé à

pour ne pas avoir respecté les stipulations du contrat dans la procédure contractuelle de cession en ne débattant pas des candidatures soumises à son agrément avec le GIE Bourgogne Franche-Comté et en

du code civil ; 2°) qu'en tout état de cause, seule la gravité du comportement d'une partie à un contrat peut justifier que l'autre partie y mette fin de façon unilatérale et sans respect de la procédure

En matière de créances d'origine contractuelle, il est loisible à la personne publique créancière d'opter entre l'émission d'un titre exécutoire à l'encontre de son débiteur et le déroulement des procédures

des ouvrages vendus et retenu à bon droit que la SCI ne pouvait soutenir que cette clause présentait un caractère potestatif dès lors qu'il appartenait à la venderesse de mettre en application la procédure

refusait de l'examiner eu égard aux malfaçons et inachèvements affectant les travaux réalisés, elle en a déduit, à bon droit, qu'en l'absence de notification de son propre décompte conformément à la procédure

portant sur des travaux supplémentaires non autorisés ni régularisés par le maître de l'ouvrage, lorsqu'elles sont mentionnées dans le mémoire définitif et n'ont pas été contestées conformément à la procédure