Codes de loi français

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 36 > 07

mars 1972, le montant de la subvention de l'Etat peut être révisé en cas de dépassement de la dépense ayant initialement servi d'assiette à la subvention lorsqu'il s'agit des investissements suivants : Grands monuments (loi de programme) et grosses réparations

Article 10-7

Peuvent continuer à être utilisées dans le cadre d'une modification ou réparation les parties d'équipement sous pression nucléaire dont la fabrication, engagée avant le 31 décembre 2018, est conforme aux dispositions du décret du 2 avril 1926 portant

Article 1

autorisation préalable ou accordée dans le délai de vingt-quatre heures suivant le terme du déplacement et sur production des pièces justificatives correspondantes, au remboursement des frais de restauration qu'ils ont été amenés à engager, lorsque le repas

Article L153-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 48

A défaut d'accord amiable, le prix du terrain ou des indemnités dues à raison de l'établissement de servitudes ou d'autres démembrements de droits réels ou de l'occupation sont fixés comme en matière d'expropriation.

Article 1249

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 91

La réparation du préjudice écologique s'effectue par priorité en nature.

Article 2

s'agissant des dépenses du ménage : les dépenses liées aux logements, terrains, véhicules, biens durables, meubles, objets de valeur, vêtements et chaussures, séjours hors domicile, services, ainsi que les frais relatifs à la santé, aux transports, aux repas

Article L313-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 32

Pour les dépenses relatives à la réparation, l'amélioration ou l'entretien d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, lorsque le crédit est garanti par une hypothèque, par une autre sûreté comparable sur les biens immobiliers

Article 11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 48

Sur autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction selon les cas, peuvent être communiqués à des autorités ou organismes habilités à cette fin par arrêté du ministre de la justice, pris le cas échéant après avis du ou des ministres

Article 2

l'or : 20 p. 100 pour les ouvrages dont le poids, avant réparation, est au plus égal à 20 grammes avec un maximum de 2 grammes ; 10 p. 100 pour les ouvrages dont le poids, avant réparation, est supérieur à 20 grammes et au plus égal à 100 grammes avec

Article 324 Q

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 93

Le coefficient d'entretien est déterminé conformément au barème ci-dessous : ÉTAT D'ENTRETIEN COEFFICIENT Bon - Construction n'ayant besoin d'aucune réparation 1,20 Assez bon - Construction n'ayant besoin que de petites réparations

LEGIARTI000036674857

de la détention dans un seul bâtiment (service de nuit) 5 Relocalisation et redimensionnement du QI/ QD 3 Réorganisation des services périphériques et " support " à la détention suite la réduction du nombre de personnes détenues (parloir, cantine

Article 21.441

Installation d'une réparation II. - Instructions d'installation. L'organisme de conception transmet à l'organisme effectuant la réparation toutes les instructions d'installation nécessaires. Nota. - voir ACJ 21.441.

Article 8

Le titulaire d'un marché public de conception ou de réparation d'un produit doit postuler à l'obtention d'une approbation de réparation ou faire postuler un tiers agissant pour son compte.

Article R77-10-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 76

juge comportent, outre les mentions éventuellement prescrites par le jugement : 1° La reproduction du dispositif de la décision ; 2° Selon qu'il est fait application de la procédure collective de liquidation ou de la procédure individuelle de réparation

Article R541-150

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 17 > 32

et le lieu de réalisation des opérations de réparation ; 2° Le fonds ne participe pas au financement des opérations de réparation effectuées dans le cadre de la garantie légale ou d'une garantie commerciale ; 3° La participation financière est versée

Article L162-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 03

La possibilité d'une réparation par régénération naturelle doit être envisagée.

Article 51

. - la moitié du prix du matériel neuf, pour les matériels susceptibles d'être classés à réparer ou déjà classés dans cette catégorie ; La valeur des matériels est indiquée dans les documents particuliers du marché ou, à défaut, figure sur le constat

Article 26

Dans le cas où il peut accéder à un restaurant administratif ou assimilé pour prendre au moins l'un de ses deux repas principaux, l'élève ou le stagiaire non logé gratuitement par l'Etat ne peut prétendre qu'au seul versement de l'indemnité forfaitaire

Article 1

Pour l'application du présent décret, on entend par : - "cuisinier de navire", la personne directement responsable de la préparation des repas des gens de mer, à bord d'un navire.

Article 228-1.05

Réparations, modifications et transformations 1.