terrain à bâtir, en fonction des capacités légales et effectives de construction, soit, lorsqu'ils n'ont pas cette qualité, en tenant compte de leur usage effectif et, le cas échéant, de leur situation privilégiée

copropriétaires du 11/13 rue Gracieuse et 73 rue Mouffetard à Paris 5ème (le syndicat) au 13ème rang de la collocation pour une somme de 54 369,74 euros ; que la société Cry limited, garantie par un privilège

à Mme Yvette Y..., épouse X..., un avis à tiers détenteur ; que le juge de l'exécution a ordonné la mainlevée de l'avis à tiers détenteur au motif que les taxes syndicales ne bénéficiaient pas du privilège

038 360 francs et une hypothèque complémentaire à concurrence de 311 640 francs ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire le 9 février 1999, la Caisse a déclaré sa créance à titre privilégié

750 000 francs garanti par un gage sur le véhicule acquis grâce au prêt ; qu'à la suite du redressement puis de la liquidation judiciaires de la société, la Caisse a déclaré sa créance à titre privilégié

présentait un caractère chirographaire, alors, selon le pourvoi, qu'il appartient au représentant des créanciers qui reconnaît avoir reçu une déclaration de créance, tout en contestant le caractère privilégié

d'une entreprise en règlement judiciaire ou en liquidation des biens conservent leurs privilèges sur les sommes provenant de la vente de biens des dirigeants de ces sociétés, condamnés à combler le passif

des parties et aurait ainsi violé les articles 1356, 1382 et 1583 du Code civil ; que, de deuxième part, en jugeant que le notaire avait causé un préjudice à la banque bien qu'elle fût titulaire du privilège

[G] fait grief à l'arrêt de le condamner à paiement, alors : « 1°/ que lorsque le créancier a omis de déclarer sa créance à titre privilégié, la caution qui aurait pu tirer un avantage effectif du privilège

Le 3 août 2021, la société Banque du bâtiment et des travaux publics (la banque BTP) a déclaré des créances à titre privilégié, sur le fondement de l'article L. 622-17 du code de commerce, que M.

, en fonction des privilèges inscrits ou régulièrement renouvelés auprès du RPCA, alors, selon le moyen, que l'article 101 de la loi du 25 janvier 1985 exclut toute décision conditionnelle d'admission

ordinaire, sur des considérations juridiquement inopérantes, telles que prises de ce que le notaire n'avait pas participé à la négociation de la vente et de ce que le vendeur disposait tant de son privilège

judiciaire au redressement de la SARL COULEURS ET PRIVILEGE demandait la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire (pièce n° 4 de l'intimée), mais que, finalement, V...

société Colfi, aux droits de laquelle se trouve désormais la banque San Paolo (la banque) a consenti un prêt à la société Forestière de Puisaye (la société), dirigée par Mme X..., garanti par des privilèges

. ; "que celui-ci dans son rapport en date du 29 juillet 1992 étudiait successivement l'hypothèse d'origine volontaire ou accidentelle sans en privilégier aucune ; "qu'il n'excluait pas en effet

Y... étant désigné liquidateur ; que le trésorier principal de Saint-Nicolas de Port (le trésorier) a déclaré au passif une créance de fourniture d'eau à titre privilégié ; Attendu que le trésorier

Devant la cour d'appel, le comptable public a demandé l'inscription de la créance sur la liste des créances postérieures privilégiées.

contraire à l'ordre public international ; Sur le pourvoi incident, qui est préalable et recevable : Attendu que la société Delmas export fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir écarté le privilège