la loi ; Sur le premier moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi provoqué : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Versailles, 30 janvier 1997) que la société Schweizerhall, preneur

n'avaient pas fait l'objet d'une discussion contradictoire, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 1353 du Code civil ; 2 / qu'un constat contenant des photographies prises

des Jardins de Bougival, portant sur l'achat d'un terrain et l'édification d'un hôtel ; que la construction a été achevée en novembre 1991 mais que l'hôtel n'a pas pu être exploité ; que le crédit-preneur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Primeurs du Calavon, société

Grégory B..., domicilié [...]                             , pris en sa qualité de commissaire priseur pour la liquidation judiciaire de Mme Véronique C... exerçant sous l'enseigne La Bonne étape hôtel

à bail initiale du preneur, a violé les articles 1719, alinéa 3, et 1723 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

. ; Dit recevable le pourvoi provoqué formé par la société Prieux contre M.

réunis du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que, pour les motifs exposés au mémoire en demande annexé au présent arrêt, qui sont pris de la dénaturation des conclusions, de la prise

duquel elle s'en est remise n'ont pas permis à ce dernier de déceler la réalité contemporaine de la conclusion du contrat ; qu'il résulte en l'espèce des constatations de l'arrêt que le commissaire-priseur

de l'actif du débiteur, un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice, un notaire ou un courtier en marchandises assermenté.

que selon l'article L. 145-34 du code de commerce, à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise

Le preneur s'est engagé à payer celui-ci mensuellement et d'avance dans les conditions de l'article 4.8 dudit bail.

en compte d'un tel abattement, qu'en considération de la situation juridique particulière des parcelles en litige, et notamment de la qualité de preneur à bail de M.

) moyennant un loyer payable par trimestre et d'avance ; que la société preneuse a été mise en redressement judiciaire par jugement du 7 octobre 1988 ; qu'invoquant le défaut de paiement de la dernière

1994) de les débouter de leur demande en résiliation du bail, alors, selon le moyen, "qu'aux termes du bail initial du 4 décembre 1945, renouvelé sous les mêmes charges, clauses et conditions, les preneurs

[M] prise en la personne de Me [U] [W] ES/Q Liquidateur de la SAS VANNAKIM sollicite du tribunal de voir désigner un commissaire-priseur dans l'affaire susvisée, cette désignation faisant défaut dans le

voir désigner un commissaire-priseur dans l'affaire susvisée, cette désignation faisant défaut dans le jugement d'ouverture de la procédure.

appréciateurs auprès du Crédit municipal (le GIE des commissaires-priseurs), M.