In the context of civil disputes, the Court has repeatedly ruled that although, in principle, the legislature is not prevented from regulating, through new retrospective provisions, rights

... quant à la part variable de son salaire pour les années 2004 et 2005, l'employeur indique que le montant de la transaction incluait nécessairement ces sommes ; qu'il n'en conteste ainsi pas le principe

    Article 4 of the Convention (a)     General principles 24.

Sur la rupture du contrat de travail Principe de droit applicable La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue

qu'il résulte des articles susvisés des Directives de l'Union européenne que les Etats membres ne peuvent déroger aux dispositions relatives à la durée du temps de travail que dans le respect des principes

qu'elle présente des « troubles sérieux de la mémoire et une méconnaissance de sa perte d'autonomie », que si elle est théoriquement capable de donner un avis, elle présente cependant « un processus de sénilité

dans le cadre d'une mise sous protection judiciaire d'[X] [R] fait état de ce que « en l'état actuel des choses, l'hypothèse étiologique de la dépression nerveuse semble plus vraisemblable [que la sénilité

Nous sommes au regret de vous préciser que nous ne partageons pas votre point de vue et ce notamment à votre niveau de séniorité. 4.

    On 1 August 2006 the applicant was suspended from his duties by company O. for eight days with loss of remuneration and seniority for breaching the company’s regulations on operating vehicles

Il s'agissait de points de suivi qu'en votre qualité d'Ingénieur Application vous auriez du relever par vous-même, a fortiori au regard de votre séniorité dans vos fonctions.

Section 94 (b) of the Military Personnel Act provides: “(b) Discharge from the army for the acts of insubordination and immoral conduct: Notwithstanding the seniority in the service, the non-commissioned

Section 94 (b) of the Military Personnel Act provides: “(b) Discharge from the army for the acts of insubordination and immoral conduct: Notwithstanding the seniority in the service, the non-commissioned

Section 94 (b) of the Military Personnel Act provides: “(b) Discharge from the army for the acts of insubordination and immoral conduct: Notwithstanding the seniority in the service, the non-commissioned

Section 94 (b) of the Military Personnel Act provides: “(b) Discharge from the army for the acts of insubordination and immoral conduct: Notwithstanding the seniority in the service, the non-commissioned

Dans ces conditions, il ne saurait être retenu de violation du principe d'égalité de traitement. Le jugement sera par conséquent confirmé sur ce point.

Thus the principle of stability of office ( Grundsatz der Ämterstabilität – see “Relevant domestic law” below) prohibited the annulment of one of the six appointments.

The coefficient of the persons referred to in paragraph 1 shall, in proportion to the degree of increase of seniority, be increased by up to 30%.

Il soutient à titre principal que le licenciement serait nul comme fondé sur la dégradation de son état de santé, qui l'a empêché de se présenter à l'entretien préalable, et subsidiairement que le licenciement

Au cas présent, la salariée soutient à titre principal qu'elle aurait dû bénéficier, dès son embauche et non seulement à compter du 1er octobre 2015, du niveau I de la grille de classification de la Banque