AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722eccd5801467740348f
2 juillet 1997
2 juillet 1997
la société Sollac durant le mois de juillet 1992 pour remplacer un salarié en congé, moyennant un salaire forfaitaire; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses primes
Source officiellePage 4 sur 77593
civ1
613722bbcd58014677400c46
9 juillet 1996
9 juillet 1996
Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent
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