« qu'en vue manifestement d'atteindre un résultat étranger à l'union matrimoniale », sans préciser quel but étranger au mariage avait pu être recherché par les époux, la cour d'appel a privé sa décision

par juge de l'Etat de célébration du mariage, que les parents de l'épouse mineure avaient donné leur consentement au mariage, que le mariage avait duré plusieurs années et qu'il avait donné lieu à la

[M] [D] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'Etat français pris en la personne de M. le ministre des affaires étrangères et la République fédérale d'Allemagne prise en la personne

forcés ou de complaisance ; que, pour écarter le caractère disproportionné de l'atteinte portée au droit au respect de la vie privée et du droit au mariage, la cour d'appel retient que la circonstance

Y... et Mme Z... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de mainlevée de l'opposition à mariage et de refuser la transcription du mariage sur les registres de l'état civil français alors, selon le

Il en résulte que les conditions requises pour se marier dans les différentes législations nationales ne relèvent pas entièrement de la marge d'appréciation des États contractants car, si tel était le

Marianne, prévenus, -L'ASSOCIATION CLUB DUNHILL PRESTIGE INTERNATIONAL, - LA SOCIETE ROTHMANS INTERNATIONAL FRANCE, - LA SOCIETE AGENCE MARIANNE PLUS, civilement responsables, contre l'arrêt de la cour

X... a demandé le divorce et que son épouse a formé une demande en paiement d'une contribution aux charges du mariage ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté le mari de sa demande de

de l'époux, la cour d'appel a violé les articles 214 et 1537 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code, pris en son ancienne rédaction ; 2°/ que les époux contribuent aux charges du mariage

Y... avait contribué normalement aux autres charges du mariage, sans caractériser la surcontribution sauf à l'affirmer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 214 et

Stefan X..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1994 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre civile, section A), au profit de Mme Maria Teresa Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mlle Marianne X..., demeurant ... Gordes, 2°/ M.

D..., témoin du mariage litigieux, n'est corroborée par aucun autre témoignage; que l'unique photographie de Gilbert Z... et de l'appelante, ensemble, prise le jour du mariage, et l'unique carte de visite

X..., précisant qu'il n'a jamais été informé du mariage intervenu le 24 juin fait de façon quasi-clandestine par rapport à l'équipe soignante" ; qu'il en déduisait, non pas la nullité du mariage à raison

S’TL MARIGE à la S.C.I.

soir de son mariage, que son mari entretenait une liaison avec une femme mariée ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 20 décembre 2001) de l'avoir déboutée de sa demande

et du déroulement de ce mariage caractérisait une atteinte à la vie privée de M.

La transcription en marge de l'acte de mariage d'un époux étranger ayant souscrit une déclaration en vue d'acquérir la nationalité française en application de l'article 21-2 du code civil, de la mention