Traité CEE doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à ce qu'un Etat membre impose à un établissement de crédit, déjà agréé dans un autre Etat membre, d'obtenir un agrément pour pouvoir accorder un prêt

, alors, selon le moyen : 1 / qu'à l'époque du prêt litigieux, les dispositions de l'article 15 de la loi du 24 janvier 1984 imposaient à toute personne ayant pour activité notamment l'octroi de prêt

et son exercice, l'article 59 du Traité CEE s'oppose à ce qu'un Etat membre impose à un établissement de crédit, déjà agréé dans un autre Etat membre, d'obtenir un agrément pour pouvoir accorder un prêt

X... un prêt hypothécaire de 250 000 francs ; qu'il était précisé à l'acte que l'immeuble n'était affecté que de deux inscriptions ; que, le 23 octobre 1979, le notaire a procédé à l'inscription d'hypothèque

FAITS ET PROCEDURE Se prévalant du défaut de remboursement par Monsieur [F] [L] et Madame [M] [N], d’un prêt hypothécaire dénommé « Prêt PTZ 2016 DT 180M/AM120 : référence 495755A » d’un montant en principal

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a, par ailleurs, consenti aux époux A..., par acte du 12 octobre 1991, un prêt hypothécaire de 800 000 francs destiné à financer des travaux d'extension d'un immeuble leur appartenant ; que le 14 avril

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européennes a édicté que, l'article 59 du Traité CEE s'oppose à ce qu'un Etat membre impose à un établissement de crédit, déjà agréé dans un autre Etat membre, d'obtenir un agrément pour pouvoir accorder un prêt

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vertu de ces textes, le tribunal d'exécution doit rechercher si les demandes sont fondées ; Attendu que pour rejeter les conclusions des époux X..., qui soutenaient avoir remboursé en partie le prêt

que seul le capital serait remboursé, alors : « 1°/ que la sanction d'une erreur affectant la mention du taux effectif global dans un écrit constatant un prêt hypothécaire viager est la déchéance totale

l'arrêt attaqué, (Reims,16 janvier 2024) et les productions, par actes notariés des 17 avril 2007 et 13 juin 2008, établis en Espagne, la société Fortis Lease Iberia (la société Fortis), a accordé des prêts

12 octobre 1991, un prêt hypothécaire de 800 000 francs destiné à financer des travaux d'extension d'un imrneuble leur appartenant ; que la SARL Jean-Charles A... international ayant été mise en redressement

et son exercice, l'article 59 du Traité CEE s'oppose à ce qu'un Etat membre impose à un établissement de crédit, déjà agréé dans un autre Etat membre, d'obtenir un agrément pour pouvoir accorder un prêt

traité doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à ce qu'un état membre impose à un établissement de crédit, déjà agréé dans un autre état membre, d'obtenir un agrément pour pouvoir accorder un prêt

étaient les seuls actionnaires, pour un montant de 3.000.000 euros, étant relevé qu'ils avaient eux-mêmes acquis ce bien le 10 juillet 2000 pour un prix de 3.300.000 euros payé comptant à l'aide d'un prêt

ont sollicité le notaire, qui n'a pas été le négociateur de l'acte, aux fins d'obtenir des éclaircissements sur la valeur des sûretés ; Attendu, cependant, que le notaire qui authentifie un acte de prêt